[PDF] SÉNAT DE BELGIQUE - 29 NOVEMBRE 2019

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ColloqueLA LIBERTÉ DE LA PRESSE

AU 21

SIÈCLE

Actes

SÉNAT DE BELGIQUE - 29 NOVEMBRE 2019

La liberté de la presse

au 21 e siècle

29 novembre 2019

La liberté de presse au 21

e siècle - Table des matières

I. Préface 7

II.

Colloque " La liberté de la presse au 21

e siècle - 29 novembre 2019 9

Allocution de bienvenue 9

Mme Sabine Laruelle, présidente du Sénat

Introduction 11

M. Jan Velaers, professeur ordinaire à l"Universiteit -ntwerpen Champ d"application de l"article 25 de la Constitution 12 M. Quentin Van Enis, chargé de cours à l"Université de Namur M. Pol Deltour, secrétaire national de l"Association générale des Journalistes professionnels de Belgique (AGJPB) et de la

Vlaamse Vereniging van éournalisten IVVéS

La responsabilité en cascade pour les délits de presse 25
M. Dirk Voorhoof, professeur émérite de l"Universiteit ment M. Alain Strowel, professeur ordinaire à l"Université catholique de Louvain La poursuite et le jugement des délits de presse 40

M. Tom Bauwens, avocat

Mme Martine Simonis, secrétaire nationale de l"Association générale des Journalistes professionnels de Belgique et secrétaire générale de l"Association des Journalistes professionnels

Conclusions 51

M. Jan Velaers, professeur ordinaire à l"Universiteit -ntwerpen Débat avec des membres des groupes politiques du Sénat 59
Débat avec M. Jacques Englebert, professeur à l"Université libre de Bruxelles (modérateur), Mmes Katia Segers (sp.a) et Karin Brouwers (CD&V) et M. Julien Uyttendaele (PS)

III. ANNEXES - Contributions des experts

73

Quentin Van Enis, "

La liberté de la presse à l"ère

numérique. »

Pol Deltour, “Persvrijheid - voor welke

‘informatiemiddelen" ?"

Alain Strowel, "

La responsabilité en cascade.

Enguerrand Marique en Alain Strowel, “La régulation des fake news et avis factices sur les plateformes. Dirk Voorhoof, “De getrapte aansprakelijkheid bij drukpersmisdrijven." Tom Bauwens, “Naar een adequaat vervolgingssyteem voor van misbruiken van de vrijheid van meningsuiting vormen de beste bescherming en hoogste erkenning ervan."

Jacques Englebert, "

La liberté d"expression à l"heure de

l"Internet. 7

I. Préface

La presse est libre

». L"article 25 de la Constitution belge est on ne peut plus explicite. Son message est concis et clair : en Belgique, la liberté de le presse est intangible. D"ailleurs, c"est notamment l"aspiration à la liberté de la presse qui a conduit à la fondation de la Belgique en 1830. à la liberté de la presse trois garanties supplémentaires : la censure ne pourra jamais être établie ; il ne peut être exigé de cautionnement des

écrivains, éditeurs ou imprimeurs

; lorsque l"auteur est connu, l"éditeur, l"imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi. Bref, la presse libre ne peut être muselée.

Aujourd"hui, 190

ans plus tard, c"est encore sur l"article 25 que repose la liberté de la presse. Mais cet article est-il encore adapté aux réalités du 21
e siècle, à l"internet, aux médias sociaux et au monde connecté ? Les éditeurs sont devenus des entreprises multimédias qui ne se bornent plus à éditer des quotidiens et des hebdomadaires imprimés ; les informations et le divertissement passent par de multiples canaux, comme la radio, la télévision, les sites et les apps. Ces médias servent en outre de forum à quiconque veut réagir ou prendre part au débat public. Ce nouveau contexte n"est évidemment pas sans conséquences sur l"acti- vité journalistique. Les frontières entre presse écrite, radio, télévision et nouveaux médias s"estompent. Ce n"est pas seulement la vitesse à laquelle on consomme les informations qui a profondément changé, mais aussi la manière d"y accéder et de s"en servir. La place des médias sociaux ne cesse de croître, avec des dérives d"ordres divers comme les infox et les discours de haine. Le régime de protection mis en place par le Constituant au 21 e est-il encore adéquat aujourd"hui ? Comment sauvegarder la qualité des infor- aussi, être mieux protégée Le 29 novembre 2019, le Sénat a organisé un colloque "

La liberté de la

presse au 21 e siècle », lors duquel divers experts issus des milieux acadé- miques, de la pratique juridique et du monde des médias ont dégagé des réponses aux innombrables questions liées à la liberté de la presse. Vous trouverez dans la première partie de la présente publication les exposés des intervenants et le compte rendu du débat qui a ensuite réuni demande du Sénat. 9

II. La liberté de la presse au 21

e siècle

Vendredi 29

novembre 2019

1. Allocution de bienvenue

Mme Sabine Laruelleo présidente du Sénatd - Mesdameso Messieurso ée vous souhaite de tout cœur la bienvenue au Sénato à l"occasion de ce colloque consacré à la liberté de la presse au DR e siècled (e thème est plus que jamais d"actualitéd (erteso la liberté de la presse est garantie par la (onstitution belge depuis son entrée en vigueur en RLBRo ce qui a valu à cellelci de servir d"exemple pour les démocraties libérales qui ont vu le jour en vurope au Ra e siècled La liberté de la presse prévue par la (onstitution est non seulement l"un des fondements de l"État de droito mais constitue aussi une pierre angulaire du système démocratique consacrée plus particulièrement par les articles

Dx et RxC de la (onstitul

de responsabilité " en cascade

» s"applique aux auteurso aux éditeurso aux

imprimeurs et aux distributeurs d"écritsd Les délits de presse relèvent en principe de la cour d"assisesd Mais aujourd"huio les médias fonctionnent d"une toute autre manière qu"en RLBRd nl y a longtemps que la presse traditionnelle n"est plus guère à l"ordre du jourd (haque jouro la télévision et la radio nous abreuvent d"informations de toutes sorteso mais ces médiaso " traditionnels

» pourl

raitlon direo et qui furent longtemps les seuls à coexister avec la presse écriteo font désormais faceo eux aussio à la concurrence croissante des médias dits " nouveaux

» ou "

sociaux

»o comme les applications ou

les articles et vidéos en ligned La distinction entre presse écriteo médias audiovisuels et nouveaux médiaso tels que 'acebooko nnstagram et Twitl tero est de surcroît dépasséed Presque tous les journaux et magazines posl sèdent leur propre site web et sont présents sur les médias sociauxo où leurs informations sont copieusement partagées par des millions d"utilil sateursd -ujourd"huio n"importe qui peut créer sa propre chaîne YouTube pour y lancer un blog vidéo et se prétendre journalisteo sans que l"on puisse vraiment contrôler quoi que ce soitd 10 Si la liberté de la presse s"applique aussi à la radio, à la télévision et aux nouveaux médias, qu"en est-il de la protection des auteurs au regard de la responsabilité en cascade ? La profession de journaliste a aussi profon- juridiction la mieux placée pour juger les délits de presse ? En réalité, il est rare qu"un délit de presse soit porté devant les assises, non seulement parce que la procédure est extrêmement lourde, mais aussi parce qu"en forum à la publication que l"on entend combattre. Nous devons donc oser nous demander si le régime de protection conçu par le Constituant au 19 e siècle est encore approprié aujourd"hui et quelle est, en ce 21 e siècle, la meilleure façon d"encadrer la liberté de la presse. Ce n"est pas la première fois que le Sénat se penche sur ce thème. Il y a près de 25 ans déjà, en 1995, la commission de la Justice organisait un colloque intitulé "

Justice et Médias

». Le ministre de la Justice de

l"époque avait mobilisé plusieurs professeurs, dont Monsieur

Dirk Voo-

rhoof, présent parmi nous aujourd"hui, pour mettre en œuvre les idées émises lors de ce colloque. Leurs avis préliminaires avaient débouché sur plusieurs propositions de loi et même sur une proposition de révision fondies au Sénat. Durant la législature précédente, le Sénat a rédigé un rapport d"infor- mation détaillé et formulé de nombreuses recommandations au sujet du droit de réponse sur l"internet, et pas plus tard que la semaine dernière, le Sénat a décidé de rédiger un nouveau rapport d"information sur la lutte contre les fake news, ce nouveau poison qui déstabilise notre démocratie et de désinformation numériques se multiplient et sont de plus en plus C"est dire s"il y a matière à consacrer un colloque à cette problématique. En tant que lieu de rencontre entre l"État fédéral, les Communautés et les la Fédération Wallonie-Bruxelles -, le Sénat est évidemment le forum idéal pour accueillir un tel débat. 11 C"est donc bien volontiers que je cède à présent la parole au professeur Jan Velaers, de l"Université d"Anvers, qui va nous présenter les émi- nents spécialistes que nous accueillons aujourd"hui et qui nous feront un

Je vous remercie.

2. Introduction

M. Jan Velaers, professeur ordinaire à l"Universiteit -ntwerpen. - Madame la présidente, Mesdames, Messieurs, en organisant aujourd"hui un colloque sur la liberté de la presse au 21 e siècle, le Sénat a eu sans nul doute une excellente idée. Alors qu"au 19 e et de l"information reposait essentiellement sur la presse écrite classique et, au 20 e siècle, sur la presse audiovisuelle, c"est, au 21 e siècle, la presse numérique, l"internet, qui se taille la part du lion dans ce domaine. Or ce sont toujours des textes écrits en 1831 qui, dans une large mesure, régissent le statut constitutionnel de notre presse. Les articles

25 et 150

de la Constitution auxquels la présidente a fait référence sont aujourd"hui ouverts à révision. Il s"agit d"ailleurs des articles de la Constitution qui, au cours de l"histoire, ont été le plus souvent déclarés ouverts à révision.

L"article

25, qui concerne la liberté de la presse, a été ouvert à révision à

pas moins de sept reprises ; chaque fois en vue de son actualisation et de l"insertion d"un alinéa élargissant les garanties de la liberté de la presse

à d"autres moyens d"information. L"article

150 de la Constitution a même

été déclaré ouvert à révision douze fois déjà. Les premières fois, en 1965

et 1968, en vue de décharger le jury d"assises des délits de presse, plus

Depuis 1995, l"article

150 de la Constitution est à nouveau déclaré ouvert

à révision tous les quatre ans, sans la moindre indication. le Sénat aujourd"hui augure de sa volonté d"exercer ses responsabilités d"assemblée constituante. On peut l"espérer. Ce matin, nous aurons en tout cas le plaisir d"entendre les plus éminents spécialistes du droit des médias. Il n"est guère nécessaire de vous les présenter. Les premiers à prendre la parole seront Messieurs

Van Enis

et Deltour qui s"intéresseront au champ d"application de l"article

25, ali-

néa

1er, de la Constitution, à la liberté de la presse. Ils nous expliqueront

12 quels médias sont protégés et quelles garanties sont accordées. Les pro- fesseurs Voorhoof et Strowel nous parleront de l"article

25, alinéa

2, de la Constitution, soit de la responsabilité en cascade. Ce sera ensuite au tour de maître Bauwens et de madame

Simonis d"analyser la compétence

loque avant de passer la parole à des membres des groupes politiques du Sénat pour un débat modéré par notre collègue, le professeur Englebert. Mesdames et Messieurs, je nous souhaite à tous un passionnant colloque.

3. Champ d"application de l"article

25 de la Constitution

M. Quentin Van Enis, chargé de cours à l"Université de Namur. - Comme cela a déjà été dit, les articles relatifs à la protection de la presse En tant que juriste, je vais planter le décor en traitant, non seulement du texte de l"article

25 mais également de son interprétation actuelle et des

dera ensuite les réformes envisageables et traitera la question d"un point de vue journalistique. Permettez-moi de formuler une première remarque introductive. S"agis- sant de liberté de la presse, l"article

25 n"est pas le seul concerné. Il doit

se lire en association avec l"article

19, relatif à la liberté de manifester

ses opinions, et avec l"article

150, qui prévoit la compétence de la cour

d"assises pour connaître des délits de presse. Ces dispositions forment un tout, la liberté de la presse n"étant que le corollaire de la liberté de mani- fester ses opinions. J"en viens à ma deuxième remarque introductive. J"aborderai non seule- ment le champ d"application de l"article

25, mais aussi l"interdiction de

la censure, à laquelle est consacré son premier alinéa. À l"interdiction de la censure sont couplées l"interdiction du cautionnement et celle de toute mesure préventive, puisque les articles

25 et 19 forment un tout.

Concernant l"article

25, je commencerai par commenter les critères

nir le champ d"application de la liberté de la presse. 13 Le premier critère est celui de l"opinion. Comme la liberté de la presse est le corollaire de la liberté de manifester ses opinions, ces notions sontquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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