[PDF] DÉCLARATION FUSIONNÉE FISCALE ET SOCIALE

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185

FUSION DE LA DÉCLARATION SOCIALE

AVEC LA DÉCLARATION FISCALE

À NOTER

Une seule déclaration, la déclaration de revenus réalisée sur www.impots.gouv.fr, sufra pour assurer le calcul de l"impôt sur le revenu et le calcul des cotisations et contributions sociales.

QUI EST CONCERNÉ PAR LA DÉCLARATION

DE REVENUS DES INDÉPENDANTS

DÉCLARATION FUSIONNÉE FISCALE ET SOCIALE

(LFSS 2020 Art. 19)fusion déclaration sociale et déclaration scale ...............185 rubriques scales transmises à l"urssaf ou cgss prises en compte pour le calcul des cotisations et contributions sociales186 base de calcul des contributions sociales..........................186 détail des rubriques scales ...........................................188 - Associés et gérants relevant de l'article 62 du CGI188 - Agents généraux d'assurance188 - Professions libérales associées relevant des traitements et salaires .188 - Loueurs en meublé non-professionnels ...............................188 - Bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, bénéfices non commerciaux non professionnels ......................188 revenus exonérés .........................................................189 détail des rubriques sociales ..........................................189 - Sommes déjà soumises à cotisations sociales ........................189 - Cotisations sociales obligatoires ........................................190 - Exception ....................................................................190 - Cotisations facultatives ....................................................190 dividendes ...................................................................191 professions libérales associées de société (hors gérants majoritaires de selarl) relevant des traitements et salaires191

praticiens et auxiliaires médicaux ne relevant pas du régime social des praticiens et auxiliaires médiaux conventionnés ...192

exonération en zone décitaire en offre de soins ...............192 débitants de tabac .........................................................192 revenus bic, bnc, ba réalisés à l"étranger .........................192 exonération sociale liée à la crise sanitaire covid-19194 associés et gérants relevant de l"article 62 du cgi - frais réels195 agents généraux d"assurance (aga) - frais réels 196

186 - REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES

COMMENT ACCÉDER À LA DÉCLARATION DE REVENUS

DES INDÉPENDANTS

LA DÉCLARATION DE REVENUS DES INDÉPENDANTS

EST-ELLE OBLIGATOIRE

QUELS SONT LES ORGANISMES DESTINATAIRES DE

LA DÉCLARATION DE REVENUS DES INDÉPENDANTS

QUELLES SONT LES RUBRIQUES FISCALES

TRANSMISES À L"URSSAF OU CGSS PRISES

EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS

ET CONTRIBUTIONS SOCIALES

Base de calcul des cotisations sociales

: article

L.131-6 du code de la sécurité sociale

Base de calcul des contributions sociales

article L.136-3 du code de la sécurité sociale

Données fiscales utilisées

DÉCLARATION FUSIONNÉE FISCALE ET SOCIALE

187

À NOTER

À NOTER

Données sociales spécifiques

188 - REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES

DÉTAIL DES RUBRIQUES FISCALES

Associés et gérants relevant de l"article 62 du code général des impôts

À NOTER

Agents généraux d"assurance (AGA)

Professions libérales associées de société relevant des traitements et salaires (1AJ/1BJ)

Loueurs en meublé non-professionnels (LMNP)

DÉCLARATION FUSIONNÉE FISCALE ET SOCIALE

189

Bénéces industriels et commerciaux

non professionnels ainsi que les bénéces non commerciaux non professionnels (BIC NON PRO et BNC NON PRO)

Revenus exonérés

DÉTAIL DES RUBRIQUES SOCIALES

DONNÉES COMPLÉMENTAIRES

DE LA DÉCLARATION DE REVENUS

DES INDÉPENDANTS

SOMMES DÉJÀ SOUMISES À COTISATIONS SOCIALES (DSBA/DSBB)

190 - REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES

COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES (DSCA/DSCB)

Les montants déclarés dans la rubrique DSCA ou DSCB seront ajoutés dans la base de calcul de vos contributions sociales.

Exception

: cotisations sociales obligatoires négatives (comptabilité de trésorerie) (DSDA/DSDB) Les montants déclarés dans la rubrique DSDA ou DSDB seront déduits de la base de calcul de vos contributions sociales.

Cotisations facultatives (DSEA/DSEB)

REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES

192 - REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES

Les revenus déclarés dans la rubrique DSAA ou DSAB seront intégrés dans la base de calcul de vos cotisations et contribu- tions sociales.

PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX NE RELEVANT

PAS DU RÉGIME SOCIAL DES PRATICIENS ET

AUXILIAIRES MÉDIAUX CONVENTIONNÉS (PAM-C)

Montant des revenus tirés de l"activité

conventionnée (DSGA/DSGB/DSHA/DSHB) Exonération en zone décitaire en offre de soins (DSFA/DSFB) Les montants déclarés dans la rubrique DSFA ou DSFB seront intégrés dans la base de calcul de vos cotisations et contribu- tions sociales.

DÉBITANTS DE TABAC (DSIA/DSIB)

Les montants déclarés dans DSIA ou DSIB seront déduits de la base de calcul de vos cotisations d"assurance vieillesse. REVENUS BIC, BNC, BA RÉALISÉS À L"ÉTRANGER 1. Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

DÉCLARATION FUSIONNÉE FISCALE ET SOCIALE

193
Revenus étrangers (UE et hors UE) imposables mais exonérés socialement (DSJA/DSJB/DSKA/DSKB) Revenus étrangers (UE et hors UE) imposables mais exonérés de CSG-CRDS (DSLA/DSLB/DSMA/DSMB) 2. Espace Economique Européen : Islande, Liechtenstein, Norvège. https ://www.cleiss.fr/reglements/index.html 3. États hors UE/EEE concernés par une convention internationale de sécurité sociale : Andorre, Argentine, Brésil, Canada, Chili, Corée, Etats-Unis, Inde, Japon, Maroc, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Québec, Saint-Pierre et

Miquelon, Tunisie, Uruguay. https

://www.cleiss.fr/reglements/index.html 4. https ://www.cleiss.fr Revenus étrangers (UE et hors UE) non imposables soumis à cotisations sociales (DSNA/DSNB/DSOA/DSOB)

DISPOSITIFMONTANT DE LA RÉDUCTION

SECTEUR S1, SECTEUR S1

BISSECTEUR S2

Tableau 1.

Montant de la réduction

194 - REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES

Exonération sociale liée à la crise sanitaire Covid 5. Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 pris en application de l'art. 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Montant de la réduction

voir tableau 1

Secteurs d'activité

À NOTER

6. Décret 2021-75 du 27 janvier 2021 pris en application de l'art. 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

SECTEURCONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

S1

S1 bis

S2

Tableau 2.

Conditions d'éligibilité

DÉCLARATION FUSIONNÉE FISCALE ET SOCIALE

195
voir tableau 2

Secteur dit S1

7. Condition de baisse du chiffre d'affaires : Vous devez avoir subi une baisse d'au moins 50 % du chiffre d'affaires mensuel par rapport au même mois de l'année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 août 2020. Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d'affaires mensuel par rapport à la même période de l'année précédente représente au moins 15 % du chiffre d'affaires de l'année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d'affaires de l'année 2019 ramené sur

12 mois.

À NOTER

Secteur dit S1 bis

À NOTER

Secteur dit S2

À NOTER

À NOTER

Les agents généraux d'assurance (AGA) - Frais réels (DSSG/DDSH) 196
quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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