[PDF] Guide de planification fiscale de fin dannée 2020

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Ce document est publié par Raymond Chabot Grant Thornton pour ses clients. Les mesures mentionnées

ne sont pas exhaustives. Le lecteur ne doit donc prendre aucune décision sans consulter son spécialiste.

Novembre 2020 |

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Guide de planification fiscale

de fin d'année 2020 Vous désirez réduire vos impôts à payer? Une bonne planication scale doit normal ement s"eectuer tout au long de l"année. Toutefois, il est encore temps de mettre en place certaines

stratégies qui vous permettront de réduire votre facture d"impôts. Par ailleurs, certaines mesures

qui entreront en vigueur à compter de 2021 pourraient être prises en considération. Nous vous proposons ici quelques idées simples et ecaces à mettre en place d"ici la n de

l"année 2020, ou au début de 2021. N"hésitez pas à discuter avec votre conseiller de Raymond

Chabot Grant Thornton pour déterminer les mesures qui s"appliquent à votre situation.

CONSEILS FISCAUX EN LIEN AVEC LA

PANDÉMIE

Assurez-vous d'avoir réclamé toute l'aide disponible pour votre entreprise La Subvention salariale d"urgence du Canada (SSUC) constitue le principal programme offert aux entreprises canadiennes ayant subi des pertes de revenu, et ce, peu importe leur taille et leur secteur d"activité. Cette subvention, calculée sur la rémunération versée par un employeur admissible depuis le 15 mars 2020, varie selon le niveau de la baisse de revenu enregistrée par l"entreprise pour chaque période d"admissibilité. Dans le même ordre d"idée, la Subvention d"urgence du Canada pour le loyer (SUCL) offre un soutien en lien avec les dépenses de loyer commercial engagées depuis le 27 septembre 2020 par les entreprises et organismes admissibles ayant subi des baisses de revenu. Les entités admissibles peuvent bénéficier de ce programme, qu"elles soient propriétaires ou locataires des lieux, et ce, peu importe leur taille ou leur secteur d"activité. 1

La date limite pour présenter ou modifier une demande de SSUC pour une période donnée est le 31 janvier 2021 ou 180 jours après la fin de la période d'admissibilité, selon la

plus tardive de ces dates. Ainsi, les demandes pour les périodes 1 à 5, soit celles qui s'échelonnent du 15 mars au 1

er août 2020, peuvent être présentées ou modifiées au plus tard le 31 janvier 2021. Plusieurs autres programmes offrent un soutien financier aux entreprises pour les aider à faire face aux contrecoups de la pandémie. Assurez-vous de bien réclamer l'aide à laquelle vous avez droit. Plusieurs choix peuvent être exercés aux fins du calcul de la SSUC et de la SUCL, et divers éléments doivent être pris en compte pour déterminer l'admissibilité d'une entreprise et maximiser la subvention, et ce, pour chaque période d'admissibilité. Votre conseiller Raymond Chabot Grant

Thornton peut vous aider dans cette analyse

1 Soyez prêts à vous conformer aux nouvelles exigences de conformité

Feuillets T4 - nouveaux codes pour 2020

Pour l"année d"imposition 2020, vous devrez utiliser les nouveaux codes suivants pour déclarer, dans la section " Autres renseignements » au bas du feuillet T4, le revenu d"emploi et les paiements rétroactifs versés à un employé dans une période visée : code 57 : revenu d"emploi - du 15 mars au 9 mai; code 58 : revenu d"emploi - du 10 mai au 4 juillet;

Fiscalité

Planification

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2 code 59 : revenu d'emploi - du 5 juillet au 29 août; code 60 : revenu d'emploi - du 30 août au 26 septembre.

Exemple :

Si un revenu d'emploi pour la période du

25
avril 2020 au 8 mai 2020 a été payé le 14 mai 2020, vous devrez utiliser le code 58. Cette exigence s"applique à tous les employeurs, qu"ils aient ou non réclamé la SSUC ou une autre subvention salariale. Cette information sera utilisée par l"Agence du revenu du Canada (ARC) pour valider les paiements faits au titre de la Prestation d"urgence du Canada (PCU) pendant ces périodes. Formulaire d'auto-identification de la subvention salariale temporaire (SST) de 10% pour les employeurs La SST permet aux petites entreprises admissibles de réduire leurs remises d"impôt retenu à la source d"un montant

égal à 10

% de la rémunération versée pendant la période du 18 mars 2020 au 19 juin 2020, jusqu"à concurrence de 25
000 $ ou de 1 375
$ par employé (selon le moins élevé des deux). Tout employeur admissible est réputé avoir réclamé cette subvention et le montant ainsi réclamé rédu it le montant de la SSUC pour la période donnée. Si vous êtes admissible à la SST, vous devez produire le Formulaire d'auto-identification de la subvention salariale temporaire de 10 pour les employeurs (PD27) pour déclarer le montant réclamé au titre de cette subvention. Vous pouvez également choisir de renoncer à la SST de

10 % pour ne réclamer que la SSUC, en l"indiquant dans

le formulaire PD27. À défaut de dûment refléter cette renonciation dans ce formulaire, vous serez réputé avoir réclamé la SST maximale et votre SSUC pourrait être réduite en conséquence. Le cas échéant, vous devrez rembourser les montants perçus en trop. Il est donc recommandé de produire sans tarder le formulaire PD27 afin d"éviter un écart dans les fichiers de l"ARC. Encouragez vos employés à s'équiper pour le télétravai l En tant qu"employeur, vous pouvez dédommager vos employés des frais engagés pour leurs dépenses de bureau à domicile. De façon générale, le remboursement de fournitures consommées dans le cadre du travail, comme la papeterie, l"encre ou les appels interurbains, n"entraîne pas d"avantage imposable pour les employés. Favorisez donc le remboursement de tels frais, sur présentation de preuves justificatives, plutôt que d"octroyer une allocation à vos employés, qui elle, sera imposable. Si les frais remboursés présentent une composante personnelle pour l"employé, il pourra toutefois en résulter un avantage imposable. C"est normalement le cas lorsque le remboursement vise des biens de nature durable, comme du mobilier (chaise, bureau ou autre) ou du matériel informatique, puisque l"employé pourrait les conserver et les utiliser hors des fonctions de son emploi. Toutefois, dans le contexte exceptionnel lié à la COVID-19, l"ARC et Revenu Québec considèrent que le remboursement, sur présentation de pièces justificatives, d"une somme maximale de 500 visant à compenser le coût d"acquisition d"équipement informatique personnel et d"équipement de bureau nécessaires pour permettre à un employé de s"acquitter de ses fonctions à domicile ne constitue pas un avantage imposable pour l"employé.Employés, déduisez vos dépenses de travail à domicile À titre d"employé, vous pouvez déduire un montant pour des frais de loyer de bureau et des fournitures consommées directement dans l"accomplissement de vos fonctions, si votre contrat d"emploi vous oblige à assumer ces dépenses et qu"elles ne vous sont pas remboursées par votre employeur. Ces conditions devront être attestées dans un formulaire de déclaration signé par votre employeur. Les frais déductibles au titre du " loyer de bureau

» incluent la partie des frais

associés au maintien de l"espace utilisé comme bureau, comme les coûts de l"électricité, de chauffage et d"entre tien. La taxe foncière, les primes d"assurance-habitation et les intérêts hypothécaires ne sont toutefois pas déductibles à titre de frais de bureau à domicile d"un salarié. Les administrations fiscales ont émis plusieurs lignes directrices encadrant les dépenses déductibles à titre de frais de bureau à domicile. Prenez le temps d"en vérifier la teneur. Bénéficiaires de la PCU, préparez-vous à payer de l'impô t! Si vous aviez cessé de travailler ou réduit considérablement vos heures de travail en raison de la pandémie cette année, vous avez probablement réclamé la PCU, qui offrait aux particuliers admissibles des paiements équivalant à 500 par semaine, pour une durée maximale de 28 semaines, dans la période du 15 mars au 26 septembre 2020. Si la plupart des employeurs déduisent les impôts sur le salaire qu"ils versent à leurs employés, ce n"est pas le cas de la PCU, sur laquelle aucun impôt n"a été retenu et remis aux administrations fiscales. Ainsi, lorsque vous produirez votre déclaration de revenus pour l"année 2020, normalement au plus tard le 30 avril prochain, vous serez tenu d"inclure les montants de PCU reçus dans vos revenus et de payer l"impôt qui en découle. Le montant de l"impôt à payer sera fonction de vos autres revenus imposables gagnés durant l"année. Pour 2020, le montant personnel de base, soit les premiers dollars gagnés sur lesquels aucun impôt n"est payable, s"élève à 13 229
$ au fédéral et à 15 532
$ au Québec. Les revenus gagnés au-delà de ces montants sont imposables à des taux progressifs. Ainsi, par exemple, au Québec, les revenus dans la tranche qui se situe entre 16 000 $ et 42
000 $ sont généralement imposables à un taux combiné (fédéral et Québec) de 27,53 %. Ce taux combiné augmente graduellement en fonction du revenu additionnel gagné.

Exemple :

Vous avez gagné 30

000 $ de salaire en

2020 et avez reçu 8

000 $ de PCU, pour une période totale de 16 semaines pendant laquelle vous étiez sans rémunération de votre employeur. Ce dernier aura déjà retenu l'impôt sur les 30 000 $ de salaire qu'il vous a versés, impôt qu'il aura remis en votre nom au gouvernement. Cependant, lorsque vous produirez votre déclaration de revenus pour l'année 2020, votre revenu s'élèvera à 38 000 $ en raison de la PCU. Comme vos revenus se situent entre 16 000 $ et 42 000 $, votre taux marginal d'imposition s'élève à 27,53 %, de sorte que vous pourriez avoir un montant d'impôt supplémentaire d'environ 2 200
$ à payer. Plusieurs facteurs influenceront le montant des impôts que vous aurez à payer sur les montants de PCU, incluant les déductions et les crédits d"impôt auxquels vous aurez droit pour l"année. Comme certains crédits sont établis en fonctio n du niveau de revenu imposable, vous pourriez avoir

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3 droit à des crédits additionnels cette année, si votre revenu a diminué. Par ailleurs, une contribution à votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) pourrait vous permettre d'alléger la facture d'impôt. L'estimation des impôts

à payer

doit tenir compte de la situation personnelle de chacun. Finalement, pendant la PCU, il était généralement possible de gagner un revenu maximal de 1 000 $ par mois. Si vos revenus ont excédé ce seuil pour les mois où vous avez reçu la PCU, vous n'y étiez peut-être pas admissible. Dans ce cas, vous pourriez être tenu de rembourser les prestations reçues en trop. Si vous vous trouvez dans l'une de ces situations, vous pourriez avoir des sommes importantes à débourser. Planifiez en conséquence.

CONSEILS AUX ENTREPRISES ET À

LEURS DIRIGEANTS

Structurez adéquatement votre rémunération à titre d'actionnaire-dirigeant Si vous êtes le propriétaire exploitant d'une société pri vée sous contrôle canadien, il peut s'avérer avantageux de bien structurer votre rémunération en combinant les salaires, les bonis et les dividendes. Une planification optimale tient compte non seulement du taux d'imposition du particulier et de la société mais de divers autres facteurs qui influenceront

également cette analyse.

Pensez déclarer un boni

Le versement d'un boni est souvent préféré au salaire, car il est possible d'en reporter l'encaissement après la fin de l'exercice de la société et, dans certains cas, d'en reporte r 2

Le taux général d'imposition combiné des sociétés s'élève à 26,5 % en Ontario (25 % pour les entreprises de fabrication et de transformation) et à 29 % au Nouveau-

Brunswick, alors que le taux applicable au revenu admissible à la DPE est respectivement de 12,2 % et de 11,5 % dans ces provinces.

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