[PDF] N 2927 (rectifié) ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

Quand est-ce que l'article 292 est en vigueur?

Conformément aux dispositions du VI de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 292 telles qu'elles résultent du 4° du II dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Qui a voté la proposition de loi de l’Assemblée nationale?

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi portée par le député LREM Patrick Vignal par 69 voix pour, une contre et deux abstentions, la validant au nom du Parlement au terme d’une ultime lecture, après son rejet par le Sénat.

Qui a proclamé la loi de la République?

«Au nom du peuple français, Bonaparte, premier Consul, proclame loi de la République le décret suivant rendu par le Corps-Législatif, le 24 ventôse an IX, conformément à la proposition faite par le Gouvernement, le 18 dudit mois, communiquée au Tribunat le lendemain.

Quand sont en vigueur les nouvelles dispositions de la loi n° 222 du 23 mars 2019?

Conformément au VII de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2021.