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Comment immatriculer un navire ou bateau au Canada
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1 Loi sur les transports au Canada. Her Majesty. Sa Majesté. Binding on Her vente ou bail. 2007 ch. 19
Mémorandum D19-12-1
17 mai 2022 sécurité comparable à celui des véhicules fabriqués pour la vente au Canada. ... acte de vente valide qui doivent être présentés au moment de l ...
Acquisition par le gouvernement du Québec dun immeuble
dation du ministre des Transports: QUE le ministre des Transports soit autorisé à signer un acte de vente avec la Société Radio Canada pour acquérir deux
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30 nov. 2012 Un acte de vente est un document attestant de la vente du bâtiment ... que par « leurs impressions ». Pour les nouveaux bâtiments Transport ...
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▫ Une copie de votre lettre avisant Transports Canada du changement de propriétaire et leur demandant d'annuler votre certificat d'immatriculation pour l
AIM 2023-1 LRA — DÉLIVRANCE DES LICENCES
23 mars 2023 Toute question concernant le déroulement des audiences devrait être adressée au TATC qui est un organisme indépendant de. Transports Canada (TC) ...
DÉCLARATION
Déclaration expliquant la non-production de l'acte de vente : était faite sous serment et aux termes de la Loi sur la preuve du Canada.
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Transport Canada does not have an official "Bill of Sale" form. The "Un acte de vente doit identifier l'aéronef le vendeur et l'acheteur.
M1.1.6-Gabarit-de-contrat-de-vente.pdf
Service Canada. Modèle : 2 - DÉTAILS D'EMBARCATION. 2 A) Encercler le type d'embarcation : Réaction hydraulique Hélice Manuel Voilier Bateau Chaloupe Moto
Canada
bureaux d'immatriculation ou sur le site Web de Transports Canada Si l'acte de vente porte le sceau d'un notaire canadien ou étranger il n'est.
AIM 2022-1 — LRA — DÉLIVRANCE DES LICENCES
Mar 24 2022 1.4 Permis et licences délivrés par Transports Canada
TP 15491 - Transports Canada
Transports Canada autorise la copie de ce TP 15491F au besoin. *Remarque 1 Un « acte de vente » est un document attestant la vente du bâtiment par un ...
Guide de sécurité nautique - Transports Canada
Si une embarcation neuve en vente n'est pas accompagnée du numéro de l'eau ou constatez le résultat d'un tel acte signalez-le à un agent de.
LRA - Manuel dinformation aéronautique – AIM 2020-2
Oct 8 2020 MANUEL D'INFORMATION AÉRONAUTIQUE DE TRANSPORTS CANADA (AIM DE TC) ... Certificat de type canadien . ... (i) la vente ou de la location;.
TP 15356F - Transports Canada
Feb 1 2018 Transports Canada autorise la reproduction du présent document
LRA - Manuel dinformation aéronautique – AIM 2021-2
Oct 7 2021 MANUEL D'INFORMATION AÉRONAUTIQUE DE TRANSPORTS CANADA (AIM DE TC) ... Certificat de type canadien . ... (i) la vente ou de la location;.
Programme de conformité des petits
bâtiments Remorqueur (PCPBR)Première édition
NOV. 2021
TP 15491F
(11/2021) iiAutorité responsable Approbation
Le directeur exécutif de la
surveillance réglementaire des bâtiments canadiens est responsable du présent document, y compris de ses modifications, corrections ou mises à jour. " Loriginal signé par Luc Tremblay »Luc Trembraly
Directeur exécutif, Surveillance réglementaire des bâtiments canadiensSécurité et sûreté maritime
Signé le : Le 30 novembre 2021
Date de la publication originale : Date de la révision :© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Transports 2021.
Transports Canada autorise la copie de ce TP 15491F, au besoin. Bien que lutilisation de ce document ait
été autorisée, Transports Canada nest pas responsable de la façon dont linformation est présentée ni de
son interprétation. Il se peut que le présent TP 15491F ne contienne pas les modifications apportées au
contenu original. Pour obtenir des renseignements à jour, communiquez avec Transports Canada.TP 15491F
(11/2021) iiiINFORMATION SUR LE DOCUMENT
Titre Notes dorientation pour le rapport de conformité détaillé du Programme de conformité des petits bâtiments
Remorqueur (PCPB R)
No de TP 15491F Édition 1 SGDDI no 18133305 v2 No au catalogue T29-168/2021F ISBN 978-0-660-40168-3 Auteur Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens (AMSD) Téléphone 1-855-859-3123 (sans frais) ou 613-991-3135 Place de Ville, Tour C Télécopieur 613-990-1879330, rue Sparks, 11e étage Courriel Svcp-pcpb@tc.gc.ca
Ottawa (Ontario) K1A 0N8 URL https://wwwapps.tc.gc.ca/Saf-Sec-Sur/4/SVCP-PCPB/fra/Accueil
RÉVISIONS
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No de révision Date de
publication Pages viséesAuteur(s) Courte description de la modification
ivTABLE DES MATIÈRES
INFORMATION SUR LE BÂTIMENT .................................................................. 1REMARQUE IMPORTANTE .......................................................................................................... 1
JAUGE BRUTE (JB) ......................................................................................................................... 1
ANNÉE DE CONSTRUCTION ........................................................................................................ 1
....................................................................................................... 1
INCIPAL ....................................... 2
SECTION 1 : IMMATRICULATION ET ACTIVITÉS DU BÂTIMENT .......... 3ÉNONCÉ GÉNÉRAL ........................................................................................................................ 3
QUESTION 1 (Le bâtiment est-il immatriculé ?) .............................................................................. 4
QUESTION -ils marqués sur
le bât .......................................... 5 QUESTION 3 (Y-a-t-?) ..................................... 5 QUESTION 4 (Depuis sa construction, le bâtiment a-t-il subi des modifications structurelles oumécaniques ?) ......................................................................................................................... 5
QUESTION 5 (Vous êtes-
stabilité?) ................................................................................................................................ 6
QUESTION -t-il une bonne compréhension des limites opérationnelles duremorqueur avant toute opération?) ........................................................................................ 6
QUESTION 7 (Des procédures ont-
à effectuer en toute sécurité les opérations prévues?)............................................................. 6
QUESTION 8 (Existe-t-
remorqueur et de déterminer si elle est adaptée aux opérations prévues?) ............................. 7
QUESTION -elle conforme à la
réglementation?) ..................................................................................................................... 8
QUESTION 10 (Des procédures sont-
QUESTION -il testé à tous les postes de
.......................................... 9QUESTION 12 (Est-
effectuer avant le départ?) ...................................................................................................... 9
QUESTION -t-
pour exécuter en toute sécurité les opérations prévues?) ........................................................ 9
QUESTION 14 (Un plan de remorquage est-il mis en place avant chaque opération pour assurer la age?) ................................................................................ 10 QUESTION -t-il des connaissances ou une formation particulières sur les causes pendant le remorquage?) ........................................................ 10QUESTION 16 (Des procédures ont-
le remorquage?) .................................................................................................................... 11
QUESTION -il libre de toute obstruction pour lui
permettre de se déplacer librement?) .................................................................................... 11
QUESTION -il entretenu conformément aux pratiques ................................................................................................. 11 vQUESTION -dessus
SECTION 2 : CONSTRUCTION, STABILITÉ ET ÉTANCHÉITÉ .................. 12 QUESTION 20 (Les cloisons étanches sont-elles situées aux endroits requis et équipées dedispositifs de fermeture étanches?)....................................................................................... 12
QUESTION 21 (Le bâtiment a-t- ................................ 13 QUESTION -elle compte de la charge associée aux opérations deremorquage?) ........................................................................................................................ 15
QUESTION 23 (Si le Bâtiment a subi des modifications structurelles ou mécaniques depuis saconstruction, sa stabilité a-t-elle été réévaluée?) .................................................................. 15
QUESTION -ils tous munis de dispositifs de fermetureadéquats?) ............................................................................................................................. 15
QUESTION 25 (Des seuils de porte et hiloires sont-par le haut?) .......................................................................................................................... 16
QUESTION 26 (Les orifices de ventilation sont-ils conformes à la réglementation?) .................... 16
QUESTION 27 (Les fenêtres et hublots sont-ils conformes à la réglementation?) ......................... 17
QUESTION 28 (Les sabords de décharge du pont principal sont-ils dégagés pour permettre QUESTION -t-il une flottabilité suffisante pour lui permettre ............................................................ 17 QUESTION 30 (Des surfaces antidérapantes et des mains courantes sont-elles installées auxendroits requis?) ................................................................................................................... 18
SECTION 3 : SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION ET ÉQUIPEMENT ............ 18QUESTION 31 (Y a-t-il une radio VHF avec fonction ASN à bord et est-elle reliée au GPS?) ..... 18
QUESTION -il conservé à bord?) ....................... 19 QUESTION 33 (Si le remorqueur mesure plus de 12 m de long, y a-t-il une RLs sans flotteur et une unité de largage à bord ? Ou si le remorqueur mesure 12 m ou moins, y a-t-il une RLS t-elles dans leurs dates devalidité ? ............................................................................................................................... 19
QUESTION 34 (Les feux de navigation requis sont-ils adaptés aux opérations de remorquage dubâtiment?) ............................................................................................................................. 21
QUESTION 35 (Un système de feux de navigation de relais adéquat est-il installé si la " longueur
totale » du remorqueur est supérieure à 15 m?) .................................................................... 23
QUESTION 36 (Deux projecteurs sont-ils solidement fixés à bord?) ............................................. 24
QUESTION 37 (Le bâtiment est-
QUESTION -ce que tout a été pris en considération dans la planification du voyage? [notamment les itinéraires, les conditions météorologiques,.................................................................................................. 25
QUESTION 39 (Les compas, les cartes et les publications nautiques nécessaires sont-ils àbord?) ................................................................................................................................... 26
QUESTION
sont-ils correctement situés et visibles pour la bonne portée?) ............................................. 27
SECTION 4 : EFFECTIF DU BÂTIMENT ET QUALIFICATIONS DE........................................................................................................... 29
vi QUESTION -ils reçu la formation et la familiarisation surles opérations de remorquage?) ............................................................................................ 29
QUESTION -elles
disponibles?) ......................................................................................................................... 29
QUESTION - ..... 30
QUESTION - 31
QUESTION 45 (Tient- ................. 31
QUESTION -
QUESTION 47 (Y a-t-
passerelle pendant toute la durée du voyage?) ..................................................................... 32
QUESTION - heures de repos par période
de 24 heures de repos par période de 48 heures? Ces heures derepos sont-elles consignées?) ............................................................................................... 32
QUESTION
inclut- .................................................. 33 SECTION 5 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION ........................................... 33QUESTIONS 50 et 51 (Des mesures sont-
mer?) (Des mesures sont-elles en place pour empêcher le rejet dnocifs]) ................................................................................................................................. 33
SECTION 6 : SYSTÈMES ÉLECTRIQUES ET BATTERIES .......................... 34QUESTION 52 (Le système électrique est-il conforme aux normes désignées?) ........................... 34
QUESTION 53 (Les câbles du système électrique sont-ils tous adaptés à un usage maritime ?) .... 35
QUESTION 54 (Les jonctions et les raccords sont-ils tous solides et sont-ils uniquement dans desboîtes de jonction ou de sortie ?) .......................................................................................... 35
QUESTION 55 (Les batteries sont-elles correctement fixées, protégées contre les dommagesmécaniques et correctement ventilées?) ............................................................................... 36
SECTION 7 : CIRCUITS DE CARBURANT ....................................................... 36QUESTION 56 (La conception des circuits de carburant est-elle conforme à la réglementation?) . 36
QUESTION 57 (Les dispositifs de fermeture des réservoirs de carburant sont-ils testés régulièrement et peuvent-trouvent?) ............................................................................................................................. 37
QUESTION 58 (Des mesures sont-elles en place pour gérer la quantité de carburant dans lesréservoirs pendant le voyage?) ............................................................................................. 37
QUESTION
chauffage à air chaud des cabines peut-elle être interrompue à partir de postes situés hors
des locaux où elle se trouve?) ............................................................................................... 37
SECTION 8 : MACHINES ...................................................................................... 37
QUESTION 60 (Les machines sont-elles toutes construites et installées conformément aux règles
ou aux codes applicables?) ................................................................................................... 37
QUESTION -elle conforme à la réglementation?) 37QUESTION -ils conformes à la
réglementation?) ................................................................................................................... 38
vii QUESTIONS 63, 64 et 65 (Des mesures sont-elles en place pour vérifier périodiquement le niveaupendant le remorquage ?) ..................................................................................................... 38
QUESTION 66 (Des protections efficaces sont-elles fournies pour la protection contre lesmachines mobiles, chaudes ou autrement dangereuses ?) .................................................... 39
SECTION 9 : ÉQUIPEMENT DE SAUVETAGE ET DE SÉCURITÉ CONTRE............................................................................................................ 39
QUESTION 67 (Y a-t-il une trousse de premiers soins maritimes à bord?) .................................... 39
QUESTION 68 (Avez-vous à bord un gilet de sauvetage de la bonne taille ou un vêtement deflottaison individuel adéquat pour chaque personne à bord ?) ............................................. 40
QUESTION 69 (Y a-t-il deux gilets de sauvetage facilement accessibles dans la timonerie?) ....... 41QUESTION 70 (Si la hauteur de remontée à bord est supérieure à 0,5 mètre, un dispositif de
remontée à bord est-il disponible?) ...................................................................................... 41
QUESTION personnes à bord et que le bâtiment mesure plus de 8,5 m, avez-vous à bord au moins un totale suffisante pourrecevoir toutes les personnes à bord?) .................................................................................. 41
QUESTION 72 (Le radeau de sauvetage est-il entretenu à intervalles adéquats?) .......................... 42
QUESTION 73 (Vous êtes-
(cabines) ou destinés à ?) .......... 42QUESTION chauffage ou de réfrigération
à combustible, un extincteur supplémentaire 1A : 5B : C est-il installé à bord ?) ................ 42
QUESTION 75 (Les extincteurs sont-ils correctement entretenus aux intervalles requis ?) ........... 42
QUESTION 76 (Y a-t-il au moins deux la timonerie qui donnent?) ................................................................................................ 43
QUESTION 77 (Y a-t-il au moins deux issues pour chaque espace normalement occupé ?) .......... 43 QUESTION 78 (Les détecteurs de chaleur dans le compartiment moteur et les détecteurs gement [cabines] sont- QUESTION 79 (Y a-t-il trois signaux de détresse de type A, B ou C [pas de signaux fumigènes,type D] à bord ?) ................................................................................................................... 44
PCPB-POUR REMORQUEUR ET RCD TP 15491F
1 de 44
INFORMATION SUR LE BÂTIMENT
REMARQUE IMPORTANTE
Les présentes lignes directrices ont pour objet daider les propriétaires de petits remorqueurs dune
jauge bute maximale de 15 à remplir leur Rapport de conformité détaillé des petits bâtiments
(Formulaire 85-0525F). Chaque note dorientation est associée à une question du Rapport deconformité détaillé des petits bâtiments, dont une copie peut être consultée sur la page dinscription au
Programme de conformité des petits bâtiments (PCPB).Les présentes directives ne remplacent pas les règlements, et le dernier règlement pertinent constitue
lautorité finale pour toute exigence réglementaire. Les références aux réglementations et aux normes
sont incluses dans le présent document; toutefois, cette liste nest pas exhaustive. Le lecteur est invité
à consulter le site Web du ministère de la Justice pour obtenir une liste complète desderniers règlements en vigueur dans le cadre de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada :
JAUGE BRUTE (JB)
La jauge brute donne la dimension totale dun bâtiment. Elle est calculée conformément au Règlement
sur limmatriculation et le jaugeage des bâtiments et à la Norme de jaugeage des bâtiments (TP 13430) (disponible au https://tc.canada.ca/fr/transport-maritime/securite-maritime/publications- relatives-securite-maritime), en utilisant lun des moyens suivants :1) Formulaire 4A : Méthode de jaugeage simplifiée;
2) Formulaire 4B : Jaugeage simplifié dun bateau de type ponton;
3) Un jaugeur nommé en bonne et due forme.
Les formulaires et des renseignements supplémentaires sont disponibles au :ANNÉE DE CONSTRUCTION
Si vous ne connaissez pas lannée de construction de votre bâtiment, indiquez " 1900 » comme année
de construction à la page 1.SECTEUR DEXPLOITATION
quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28[PDF] ATTESTATION DE VENTE N° ______ (n° acte) / ______ (année
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