[PDF] ACTE DE VENTE DUN NAVIRE DE PLAISANCE

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ACTE DE VENTE D'UN NAVIRE DE PLAISANCE

Entre les soussignés :

Nom : ..............................................................................................................................

Prénom : ..........................................................................................................................

Date et lieu de naissance : ...............................................................................................

Adresse de la résidence principale : ................................................................................

Nationalité : ...................................... Vendeur, d'une part et

Nom : ..............................................................................................................................

Prénom : ..........................................................................................................................

Date et lieu de naissance : ...............................................................................................

Adresse de la résidence principale : ................................................................................

Nationalité : ...................................... Acheteur, d'autre part

Il a été convenu ce que suit :

Le vendeur agissant en qualité de propriétaire du navire : Nom : ............................................................................ Type : ......................................... Série : ......................................

Numéro dans la série : ...................................... Jauge brute : .......................

Immatriculé au quartier des affaires maritimes de : ...................................... sous le numéro : ...................................... Francisé en douanes à : ...................................... sous le numéro : ......................................

déclare vendre la totalité dudit navire à l'acheteur qui accepte aux clauses et conditions suivantes:

État du navire :

L'acheteur déclare bien connaître le navire et l'avoir visité pour l'accepter dans l'état ou il se

trouve.

Accessoires : ..............................................................................................................................

Dettes :

Le vendeur déclare qu'il n'existe sur ledit navire aucune dette ni inscription hypothécaire et garantit l'acquéreur contre toute réclamation à ce sujet.

Livraison :

Conditions : ................................................................................

Prix de vente : ............................................................................(Complété du mode de paiement.)

Formalités de transfert de propriété : après visa par le quartier d'immatriculation du navire des

exemplaires de l'acte de vente, le vendeur d'un navire francisé dispose d'un délai d'un mois pour

informer le bureau local des douanes où le navire est francisé par l'envoi d'un exemplaire de l'acte

de vente visé et du titre de francisation.

Il appartient ensuite à l'acheteur de procéder à l'immatriculation du navire auprès du quartier des

Affaires Maritimes choisi dans un délai d'un mois à compter du changement de francisation. Le présent acte sera annulé de plein droit en cas de refus de visa par la marine marchande.

En foi de quoi les parties étant d'accord, le présent acte a été clos et signé après lecture par chacune

des parties. Fait à ...........................................le......................................

LE VENDEUR : L'ACHETEUR :

DOCUMENTS A JOINDRE A LA PRESENTE FICHE

plus les documents suivants: un formulaire de demande de francisation,

un certificat de non-similitudedenométabliparlesAffairesmaritimespourlesnaviresayantunelongueurégaleou

supérieureà24mètres, , seuls les documentssuivantsdoiventêtreadressésauservicedes .Page 1/4

A titre indicatif:

sûreté.Premièreimmatriculation

Changementdepropriétaire

Changementdemoteur

Changementdedomicile

dupropriétaire

Sortiedelaflottede

plaisance r(s) rienon"CE») CE O professionnelle

Pour les associations

et / ou ou ou ou ou ou

Nomdonnéaunavire*

NuméroHINouCIN*

Assurance:ouinon

Utilisation*:Usage personnelFormationclubouécole

Surface de voilure *:m²

Marque du moteur 1: _______________________________________________________________________

PuissancekWNuméro

PuissancekWNuméro

Moisetannéedeconstruction*:!__!__! !__!__!__!__!

Marque du moteur 2:

Conseils:

En cas de copropriété,pourindiquerles2copropriétairesquifigurerontsurlacartedecirculation,cocherlacase

"Carte de circulation»mentionnéeàlapage3.

Page 2/4

clé

1èreimmatriculation en plaisanceChangementdepropriétaireAutres modifications

ExportationRadiationDestruction

Caractéristiquesdunavire

Naturejuridiquedupropriétaire: Personne PhysiquePersonne Morale

MmeMelleM.Nom ou Raison sociale*

Prénom*:Date de naissance *:!__!__!__!__!__!__!__!__!Nationalité*:____________ Catégoriesocio-professionnelle*(1)Statut juridique*(2)*(3)

EtageBâtimentLieu-dit

Voie*

Code postal *Ville*Pays*

Datededébutdepropriété*

jourmoisannée

Datedefindepropriété*Carte de circulation

jourmoisannée Naturejuridiquedupropriétaire: Personne PhysiquePersonne Morale

MmeMelleM.Nom ou Raison sociale*

Prénom*:Date de naissance *: :!__!__!__!__!__!__!__!__!Nationalité*:____________ Catégoriesocio-professionnelle*(1)Statut juridique*(2)*(3)

EtageBâtimentLieu-dit

Voie*

Code postal*Ville*Pays*

Datededébutdepropriété*

jourmoisannée

Datedefindepropriété*Carte de circulation

jourmoisannée Nature juridique du propriétaire: Personne PhysiquePersonne Morale

MmeMelleM.Nom ou Raison sociale*

Catégoriesocio-professionnelle*(1)Statut juridique*(2)*(3)

EtageBâtimentLieu-dit

Voie*

Code postal*Ville*Pays*

Datededébutdepropriété*

jour moisannée

Datedefindepropriété*Carte de circulation

jourmoisannée

DateSignature

Page 3/4

ou ou ou

Autrecopropriétaire

Catégoriesocio-professionnelle

à2chiffressuivants:

10Agriculteurs exploitants

21Artisans

22Commerçantsetassimilés

23

31Professionslibérales

32Cadres de la fonction publique, professions intellectuelles et artistiques

36ntreprise

41

47Techniciens

48Contremaîtres,agentsdemaîtrise

51Employésdelafonction publique

54

55Employésdecommerce

56Personnels des services directs aux particuliers

60Ouvriers

70Retraités

Statut juridique

(2) Ne concerne que les:

1SociétéAnonyme

2SARL 3EURL

4Entreprise individuelle

5Collectivitépublique

6Association loi 1901

7Autres

(3) Ne concerne que les personnes morales. Utilise:

AAgriculture, chasse, sylviculture

BPêche,aquaculture

CIndustries extractives

DIndustriemanufacturière

E

FConstruction

GCommerce,réparationsartis

HHôtelsetrestaurants

ITransports et communications

JActivitésfinancières

KImmobilier, location et services aux entreprises

LAdministration publique

MEducation

NSantéetactionsociale

OServices collectifs, sociaux et personnels

QActivitésextra-territoriales

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