[PDF] CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

CODE

DES IMPOTS DIRECTS

ET TAXES ASSIMILÉES

Année 2020

1

Sommaire

Première Partie

IMPOTS PERÇUS AU PROFIT DE L'ETAT

TITRE I

IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL

Section 1 : Dispositions générales.

Sous - Section 1 : Personnes imposables.

Sous -Section 2 : Lieu d'imposition.

Section 2 : Revenus imposables.

Sous - Section 1: Définition du revenu imposable. Sous - Section 2 : Détermination des revenus ou bénéfices nets des diverses catégories de revenus.

I. BENEFICES PROFESSIONNELS

A - Définition des bénéfices professionnels

B) Exemptions et exonérations.

C) Détermination des bénéfices imposables.

D) Fixation du bénéfice imposable.

1. Imposition d'après le régime du forfait (abrogé).

2. Imposition d'après le régime du bénéfice du réel.

3. Imposition d'après le régime simplifié (abrogé).

4. Réductions.

II. BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES

A) Définition des bénéfices imposables.

B) Détermination des bénéfices imposables.

C) Régime d'imposition.

1. Régime de la déclaration contrôlée.

2. Régime de l'évaluation administrative (abrogé).

3. Dispositions communes.

4. Retenue à la source de l'impôt sur le revenu global.

III. REVENUS AGRICOLES.

A) Définition des revenus agricoles.

B) Détermination du revenu agricole (abrogé).

IV. REVENUS FONCIERSPROVENANT DES

PROPRIETES BATIES ET NON BATIES LOUEES.

A) Définition des revenus fonciers.

B) Détermination du revenu imposable (abrogé).

C) Obligations

V. REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS

A) Produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés.

1. Définition des revenus distribués.

2. Evaluation des revenus distribués.

3. Obligations.

4. Retenue à la source de l'impôt sur le revenu global

Articles du code

1 à 134

1 à 8

1 à 7

8

9 à 98

9 et 10

11 à 84

11 à 21bis

11 et 12

13 14

15 à 21bis

15 et 16

17 à 20

20 bis à 20quater

21 et 21bis

22 à 34bis

22

23 à 25

26 à 34bis

27 à 29

30 et 31

32 33 à 34bis 35 à 41 35 et 36 37 à 41 42 à 44 42 et 42bis 43 44 45 à 65 45 à 54 46 à 51 52 53 54

2 B) Revenus des créances, dépôts et cautionnements.

1. Définition des revenus imposables.

2. Exemptions (abrogé).

3. Fait générateur de l'impôt.

4. Détermination du revenu imposable.

5. Obligations des bénéficiaires d'intérêts.

6. Retenue à la source de l'impôt sur le revenu global.

7. PrHVŃULSPLRQ í UHVPLPXPLRQ MNURJpB

8. Obligations des tiers.

9HBí TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES

VIAGERES.

A) Définition des revenus imposables.

B) Détermination du revenu imposable.

D) Obligations des employeurs et débirentiers.

9HH í 3I86íVALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX

D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS

B) Détermination de la plus-value imposable.

C) Exigibilité et paiement des sommes imposables

9HHHB í GH6326H7H2NS COMMUNES AUX DIFFERENTES

CATEGORIE DE REVENUS.

artisanale, agricole ou libérale. C) Obligations des producteurs, artisans et commerçants. D) Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes (abrogé).

Sous - section 3 : Revenu global.

HB í 5(9(18 IMPOSABLE.

HHB í 5(9(18 IMPOSABLE DES ETRANGERS AYANT LEUR

DOMICILE FISCAL EN ALGERIE.

HHHB í 5(9(18 H0326$BLE DES ETRANGERS ET DES

PERSONNES N'AYANT PAS LEUR DOMICILE FISCAL

EN ALGERIE.

H9B í 5(9(18 G( I

$1NEE DE L'ACQUISITION D'UN

DOMICILE EN ALGERIE.

55 à 65

55
56
57
58
59

60 et 61

62 et 63

64 et 65

66 à 76

66 à 68

69 à 73

74

75 et 76

77 à 80bis

77

78 et 79

80 et 80bis

81 à 84 81 82

83
84

85 à 98

85 à 91

92

93 à 95

96
3

9B í 5(9(186 G( L'ANNEE DU TRANSFERT DU DOMICILE

A L'ETRANGER OU DE L'ABANDON DE TOUTE RESIDENCE EN

ALGERIE

9H í EVALUATION FORFAITAIRE MINIMUM DU REVENU

IMPOSABLE D'APRES CERTAINS ELEMENTS DU TRAIN

DE VIE

Section 3 : Déclaration des contribuables.

Section 4 : Calcule de l'impôt

A) Taux applicables

B) Imputation des retenues à la source

Section 5 : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu global collectivités locales, les organismes publics et les entreprises à des personnes exerçant une activité relevant des professions libérales (abrogé). C) Retenue opérée à raison des revenus des capitaux mobiliers distribués.

1. revenus des valeurs mobilières.

2. Revenus des créances dépôts et cautionnements.

D) Retenue à la source afférente aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Section 5 bis : Taxation provisoire à l'impôt sur le revenu Global

Section 6 : Taxation d'office (abrogée).

Section 6 bis : Vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble (abrogée). Section 7 : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès.

TITRE II

IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES

Section 1 : Généralités.

Section 4 : Exemptions et régimes particuliers.

Section 5 : Bénéfices imposables.

Section 6 : Détermination du bénéfice net. Section 7 : Régime d'imposition des sociétés.

Section 8 3HUVRQQHV LPSRVMNOHV í OLHX G

LPSRVLPLRQB

Section 9 : Calcul de l'impôt.

Section 10 : Obligations des sociétés.

97
98

99 à 103

104 à 107bis

104

105 à 107bis

108 à 130

108 à 117

118 à 120

121 à 127

121 et 122

123 à 127

128 à 130

130bis

131

131bis

132 et 133

134

135 à 167

135
136
137

138 à 138ter

139 et 140

141 à 147bis

148
149
150

151 à 153

4 sociétés $B í 5HPHQXH j OM VRXUŃH HIIHŃPXpH VXU OHV UHYHnus des capitaux mobiliers.

1 í 5HYHQXV GHV YMOHXUV PRNLOLqUHV MNURJpB

2 í 5HYHQXV GHV ŃUpMQŃHV GpS{PV HP ŃMXPLRQQHPHQPVB

%B í 5HPHQXH j OM VRXUŃH RSpUpH VXU OHV UHYHQXV GHV HQPUHSULVHV permanente en Algérie.

1 í 3URŃpGXUH G

LPSRVLPLRQB

2 í 0RGMOLPpV GH YHUVHPHQP GH OM UHPHQXHB

3 í 2NOLJMPLRQV SMUPLŃXOLqUHV GHV HQPUHSULVHV pPUMQJqUHV TXL

exercent une activité temporaire en Algérie et qui n'y disposent pas d'une installation professionnelle permanente.

4 í 6MQŃPLRQVB

D í 5pJXOMULVMPLRQVB

TITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE

REVENUGLOBAL ET A L'IMPOT SUR LES

BENEFICES DES SOCIETES

Section 1 : Charges à déduire.

Section 2 : Régime des plus- values de cession

Section 4 : Entreprises de navigation maritime ou aérienne. Section 5 : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, sous-traitance et rémunérations diverses.

Section 5 bis: Déclaration des transferts

Section 8 : Réévaluation des actifs

Section 9 : Contrôle fiscal

Sous-section 1 : Vérification des déclarations. Sous-section 2 : Vérification des comptabilités.

Sous-section 3 : Cas de rejet de comptabilité.

Sous-section 4 : Recensement annuel des contribuables, des activités et des biens immobiliers.

Section 10 0MÓRUMPLRQV G

LPS{P í MPHQGHV ILVŃMOHVB

Sous-section 1 : Majorations pour défaut ou retard de déclaration. Sous-section 2 : Majorations pour insuffisance de déclaration.

Sous-section 3 : Amendes fiscales.

154 à 167

154 et 155

154
155

156 à 167

156 et 156bis

157 à 160

161 à 162bis

163 à 166

167

168 à 196

168 à 171 172 et 173 174 175

176 à 182bis 182ter

183 et 183bis

184

185 à 186ter

187 à 19bis

187 à 189

190 et 190 bis

191

191bis

192 à 194

192
193

194 à 194ter

5

Section 11 : Cession ou cessation d'entreprise.

Sous-section 1 : Généralités.

au régime du réel

Deuxième partie

IMPOSITIONS DIRECTES PERCUES AU

PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II

VERSEMENT FORFAITAIRE

Section 1 : Champ d'application du versement forfaitaire.

Section 2 : Base du versement forfaitaire.

Section 3 : Calcul du versement forfaitaire.

Section 4 : Mode de perception du versement forfaitaire. Section 5 5pJXOMULVMPLRQV í VMQŃPLRQV í GpŃOMUMPLRQVB

TITRE III

TAXE SUR L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Section 2 : Base d'imposition.

Section 2 bis : Fait générateur

Section 3 : Calcul de la taxe.

Section 4 : Personnes LPSRVMNOHV íOLHX G

LPSRVLPLRQB

Section 5 : Déclarations.

Section 6 : Majorations et amendes fiscales.

Section 8 : Dispositions diverses.

6286í7H75( HH

TAXE SUR L'ACTIVITE DES PROFESSIONS NON

COMMERCIALES (abrogé)

6286í7H75( HHH

DISPOSITIONS COMMUNES (abrogé)

TTRE IV

DROIT SPECIFIQUE SUR L'ESSENCE SUPER ET

NORMALE LE GAZ OIL, LE PETROLE AINSI QUE

SUR LES LUBRIFIANTS ET LES PRODUITS

PHARMACEUTIQUES (abrogé)

TITRE V

IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT EXCLUSIF

DES COMMUNES

6286í7H75( H

TAXE FONCIERE

195 et 196

195
196

197 à 273

197 à 207

208 à 216

208 et 209

210
211

212 et 213

214 à 216

217 à 240

217 et 218

219 à 221

221 bis

222
223

224 et 225

226 à 228

229

230 et 231

232 à 238

239 et 240

241 à 247

248 à 266

248 à 262

6

CHAPITRE I

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES

BATIES

Section 1 : Propriétés imposables.

Section 2 : Exemptions permanentes.

Section 3 : Exemptions temporaires.

B) Les locaux commerciaux et industriels.

C) Terrains constituant la dépendance des propriétés bâties.

Section 5 : Calcul de la taxe.

Section 6 : Dégrèvement spéciaux.

CHAPITRE II

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON

BÂTIES

Section 1 : Propriétés imposables.

Section 2 : Exonérations.

1. í 7HUUMLQV VLPXpV GMQV GHV VHŃPHXUV XUNMQLVpVB

2. í 7HUUMLQV VLPXpV GMQV GHV VHŃPHXUV XUNMQLVMNOHVB

3B í FMUULqUHV VMNOLqUHV PLQHV j ŃLHO RXYHUP VMlines et marais

salants.

4 í 7HUUHV MJULŃROHVB

Section 4 : Calcul de la taxe.

Section 5 : Dégrèvements spéciaux. (abrogée)

CHAPITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES

Section 3 : Mutations.

Section 4 : Déclarations des constructions nouvelles ainsi que Section 5 : Coopération entre les services fiscaux et communaux

6286í7H75( HH

TAXE D'ASSAINISSEMENT

Section 2 : Exemptions.

Section 3 : Réclamations.

TITRE VI

REPARTITION DU PRODUIT DES

IMPOSITIONSDIRECTES LOCALES

248 à 261 c

248 et 249

250 et 251

252 et 253

254 à 261 a

257 et 258

259 et 260

261 et 261 a

261 b
261 c

à 261 h

261 d
261 e
261 f
261 f
261 f
261 f
261 f
261 g
261 h

261 i à 262

261 i à 261 k

261 L

261 m à 261 q

261 r à 262

262bis et 262ter

263 à 266

263 à 264ter

265
266

267 à 273

7

Troisième partie

DIVERS IMPOTS ET TAXES

A AFFECTATION PARTICULIERE

TITRE I

IMPOT SUR LEPATRIMOINE

Section 1 : Champ d'application.

Section 2 : Assiette de l'impôt.

Section 3 : Biens exonérés.

Section 4 : Évaluation des biens.

Section 5 : Dettes déductibles.

Section 6 : Calcul de l'impôt.

Section 7 : Obligations des redevables.

Section 8 : Sanctions.

Section 9 : Dispositions diverses.

TITRE II

Impôt forfaitaire unique

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Champ d'application de l'impôt.

Section 3 : Détermination de l'impôt forfaitaire unique.

Section 4 : Taux de l'impôt

Section 6 : Exemptions et exonérations.

Section 7 : Majorations et amendes fiscales

Quatrième partie

DISPOSITIONS DIVERSES

5ÐI(6 í 5(FI$0$7H216

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Section 1 : Imposition des droits omis.

Section 2 : Déclaration des propriétaires et principaux locataires organisant des opérations de quête. Section 4 6HŃUHP SURIHVVLRQQHO í PHVXUH GH SXNOLŃLPpB

Section 5 : Autres dispositions.

Section 6 : Commissions des impôts directs et de TVA(abrogée) Sous-section 1 : Commission de recours de daïra des impôts directs et de TVA. Sous-section 2 : Commission de recours de wilaya des impôts directs et de TVA

274 à 282octies

274 à 282

274

275 à 277

278 à 281

281bis à 281quater

281quinquinies à

281octies

281nonies et

281décies

281undésies à

281quaterdecies

281quindecies

281sexdecies à

282

282 bis à 282octies

282 bis

282 ter

282 quater et 282

quinquies 282sexciès et sexiès A

282septies et septies A

282octies

282nonies à 282

duodecies

283 à 353

283 à 323

283 et 284

285
286

287 à 293

294 à 299

300 à 302

300
301
8 Sous-section 3 : Commission Centrale de recours des

Impôts directs et de TVA.

Section 7 : Amendes fiscales et peines correctionnelles

Section 8 : Droit de communication (abrogée).

A) Auprès des administrations publiques.

B) Auprès des entreprises privées.

C) Dispositions communes.

TITRE II

ROLES ET AVERTISSEMENTS

Section 1 : Établissement et mise en recouvrement des rôles. Section 2 : Avertissement et extrait de rôle (abrogée).

TITRE III

RECLAMATIONS ET DEGREVEMENTS

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