[PDF] JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS

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SÉNAT JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS PARLEMENTAIRES Année 2016. - no 27 S (Q) ISSN 0755-5458 Jeudi 7 juillet 2016 QUESTIONS

remises à la présidence du Sénat * RÉPONSES des ministres aux questions écrites

SÉNAT 7 JUILLET 2016 2922 Sommaire Questions orales 2940 1. Questions écrites (du no 22590 au no 22682 inclus) 2942 Index alphabétique des sénateurs ayant posé une ou plusieurs questions 2924 Index analytique des questions posées 2931 Ministres ayant été interrogés : Premier ministre 2942

Affaires étrangères et développement international 2943

Affaires sociales et santé 2944

Agriculture, agroalimentaire et forêt 2949

Budget 2954

Collectivités territoriales 2955

Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire 2955 Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l"étranger 2956

Culture et communication 2956

Développement et francophonie 2957

Économie, industrie et numérique 2957

Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche 2958

Enseignement supérieur et recherche 2959

Environnement, énergie et mer 2959

Familles, enfance et droits des femmes 2961

Finances et comptes publics 2962

Fonction publique 2963

Intérieur 2963

Justice 2966

Logement et habitat durable 2968

Personnes handicapées et lutte contre l"exclusion 2968

Réforme de l"État et simplification 2969

Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social 2969

Ville, jeunesse et sports 2970

SÉNAT 7 JUILLET 2016 2923 2. Réponses des ministres aux questions écrites 3002 Index alphabétique des sénateurs ayant reçu une ou plusieurs réponses 2972 Index analytique des questions ayant reçu une réponse 2986 Ministres ayant donné une ou plusieurs réponses : Affaires étrangères et développement international 3002

Affaires sociales et santé 3004

Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales 3019

Budget 3028

Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire 3038 Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l"étranger 3042

Défense 3043

Économie, industrie et numérique 3044

Environnement, énergie et mer 3048

Familles, enfance et droits des femmes 3068

Finances et comptes publics 3069

Intérieur 3076

Logement et habitat durable 3097

Numérique 3101

Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social 3102 3. Liste de rappel des questions écrites auxquelles il n"a pas été répondu dans le

délai de deux mois 3103

SÉNAT 7 JUILLET 2016 2924 1. Questions écrites INDEX ALPHABÉTIQUE DES SÉNATEURS AYANT POSÉ UNE

OU PLUSIEURS QUESTIONS

Cet index mentionne, pour chaque question, le numéro, le ministre interrogé, la rubrique de classement analytique (en caractère gras) et le titre

B Bailly (Gérard) :

22636 Environnement, énergie et mer. Inondations. Entretien des cours d"eau et police de l"eau (p. 2959).

Bérit-Débat (Claude) :

22656 Budget. Généalogie. Associations généalogiques et déductions fiscales possibles (p. 2954).

Bertrand (Alain) :

22590 Logement et habitat durable. Bâtiment et travaux publics. Complexité de la procédure de demande de

permis de construire pour les exploitations agricoles (p. 2968).

Bonnecarrère (Philippe) :

22627 Réforme de l"État et simplification. Administration. Application du principe " silence vaut acceptation

» (p. 2969).

Boutant (Michel) :

22620Agriculture, agroalimentaire et forêt. Boissons alcoolisées. Libéralisation des droits de planta

3

ICÇÉ (p. 2951).

22641 Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire. Viticulture. Libéralisation de la

profession de courtier en vins et spiritueux (p. 2955). C Carvounas (Luc) :

22628 Intérieur. Mort et décès. Méthode de crémation des défunts (p. 2965).

César (Gérard) :

22669 Environnement, énergie et mer. Immatriculation. Suppression du contrôle technique pour les véhicules

de collection (p. 2961).

Cigolotti (Olivier) :

22649 Affaires sociales et santé. Santé publique. Aggravation de la fracture sanitaire (p. 2947).

Claireaux (Karine) :

22600 Budget. Tabagisme. Mise en œuvre de l"article 123 de la loi de finances pour 2016 (p. 2954).

22605 Budget. Fraudes. Article 14 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour

2016 (p. 2954). 1. Questions écrites

SÉNAT 7 JUILLET 2016 2925 Cohen (Laurence) :

22664 Affaires sociales et santé. Orthophonistes. Grilles salariales des orthophonistes (p. 2948).

Commeinhes (François) :

22657 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Apprentissage. Dispositifs de formation et d"apprentissage dans le

secteur de la boucherie (p. 2952).

Conway-Mouret (Hélène) :

22626 Intérieur. Papiers d"identité. Prolongation de la validité des cartes nationales d"identité (p. 2964).

Cornu (Gérard) :

22622 Affaires sociales et santé. Santé publique. Creusement de la fracture sanitaire (p. 2946).

22646 Enseignement supérieur et recherche. Bourses d"études. Assiduité des étudiants boursiers (p. 2959).

Courteau (Roland) :

22637 Affaires sociales et santé. Maladies. Anticorps capables de neutraliser le virus Zika (p. 2947).

22638 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Abattoirs. Pratiques d"abattage honteuses d"animaux (p. 2951).

22671 Premier ministre. Alcoolisme. Vin et santé publique (p. 2942). D Daunis (Marc) :

22650 Justice. Fonctionnaires et agents publics. Revalorisation des personnels de la filière d"insertion et de

probation de l"administration pénitentiaire (p. 2967).

David (Annie) :

22621 Affaires sociales et santé. Aides au logement. Forfait logement appliqué aux allocataires du revenu de

solidarité active en couple (p. 2946).

22625 Affaires sociales et santé. Revenu de solidarité active (RSA). Taxation des revenus de l"épargne pour le

calcul du revenu de solidarité active (p. 2946).

Delcros (Bernard) :

22660 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Agriculture. Exclusion des indemnités compensatoires de

handicaps naturels du micro-bénéfice agricole (p. 2953).

Demessine (Michelle) :

22603 Économie, industrie et numérique. Successions. Frais abusifs des banques sur les successions (p. 2957).

22610 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Normes, marques et labels. Choc de simplification pour les

agriculteurs (p. 2950).

Deromedi (Jacky) :

22602 Personnes handicapées et lutte contre l"exclusion. Français de l"étranger. Prise en charge des

handicapés retraités (p. 2968).

22617 Affaires sociales et santé. Retraités. Communication des relevés annuels des caisses de retraite aux retraités

français à l"étranger (p. 2946). 1. Questions écrites

SÉNAT 7 JUILLET 2016 2926 22648 Justice. Français de l"étranger. Discrimination subie par les parents expatriés en cas de divorce ou de

séparation en matière de garde d"enfants (p. 2967).

Détraigne (Yves) :

22642 Affaires sociales et santé. Action sanitaire et sociale. Décret du 21 juin 2016 relatif aux missions des

centres communaux et intercommunaux d"action sociale (p. 2947).

22681 Affaires sociales et santé. Maladies. Combattre la maladie de Lyme (p. 2949).

Dubois (Daniel) :

22679 Finances et comptes publics. Plus-values (imposition des). Imposition des plus-values lors du départ à

la retraite d"un dirigeant (p. 2962).

Duchêne (Marie-Annick) :

22595 Affaires sociales et santé. Maladies. Situation des malades atteints de pathologies méningées et

apparentées (p. 2944).

Dufaut (Alain) :

22655 Premier ministre. Alcoolisme. Rapport de la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les

consommations nocives d"alcool (p. 2942). F Falco (Hubert) :

22634 Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social. Transports routiers. Application de

nouvelles grilles d"ancienneté pour les salariés du transport routier de voyageurs (p. 2970).

Fontaine (Michel) :

22591 Affaires sociales et santé. Outre-mer. Reconnaissance et prise en charge de la fibromyalgie (p. 2944).

Fournier (Jean-Paul) :

22643 Ville, jeunesse et sports. Fédérations sportives. Fédération française de la course camarguaise (p. 2970).

Frassa (Christophe-André) :

22658 Affaires étrangères et développement international. Français de l"étranger. Aide d"urgence aux

Français d"Équateur (p. 2944). G Genest (Jacques) :

22594 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Fruits et légumes. Mesures de soutien à la filière de la

châtaigne (p. 2949).

Giudicelli (Colette) :

22651 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Vétérinaires. Retraites des vétérinaires ayant exercé des mandats

sanitaires (p. 2952).

Grand (Jean-Pierre) :

22676 Fonction publique. Fonction publique territoriale. Bénéfice pour les fonctionnaires territoriaux

d"autorisations spéciales d"absence pour événements familiaux (p. 2963). 1. Questions écrites

SÉNAT 7 JUILLET 2016 2927 22677 Premier ministre. Alcoolisme. Rapport de la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les

consommations nocives d"alcool (p. 2943).

22678 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Aide alimentaire. Retards dans la livraison de l"aide

alimentaire (p. 2953).

Grosdidier (François) :

22618 Justice. Cours et tribunaux. Avenir de la cour d"appel de Metz (p. 2966).

22632 Justice. Cours et tribunaux. Vacance de postes de magistrats et fonctionnaires dans le ressort de la cour

d"appel de Metz (p. 2967).

Guérini (Jean-Noël) :

22607 Familles, enfance et droits des femmes. Éducation sexuelle. Éducation à la sexualité (p. 2961).

22608 Affaires sociales et santé. Produits toxiques. Nanoparticules dans l"alimentation (p. 2945). H Hervé (Loïc) :

22598 Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social. Bois et forêts. Mesures de chômage

partiel en faveur de l"industrie de la transformation du bois (p. 2969).

Houpert (Alain) :

22631 Intérieur. Transports en commun. Mise en application de la loi sur la sécurité dans les

transports (p. 2965). K Karoutchi (Roger) :

22667 Justice. Prisons. Équipement en prison d"un terroriste (p. 2967).

22673 Intérieur. Sécurité. Effectifs disponibles (p. 2966). L Lasserre (Jean-Jacques) :

22623 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Bâtiment et travaux publics. Simplification de la procédure de

permis de construire pour les exploitations agricoles (p. 2951).

Laurent (Daniel) :

22682 Affaires sociales et santé. Retraités. Préoccupations des retraités de l"artisanat (p. 2949).

Laurent (Pierre) :

22659 Culture et communication. Musées. Musée Nicéphore Niépce à Chalon-sur-Saône (p. 2956).

Leconte (Jean-Yves) :

22629 Affaires étrangères et développement international. Français de l"étranger. Situation dramatique des

salariés de la société saoudienne de bâtiment et travaux publics Saudi Oger (p. 2943).

Lefèvre (Antoine) :

22606 Affaires sociales et santé. Médicaments. Prix de traitements anticancéreux (p. 2945). 1. Questions écrites

SÉNAT 7 JUILLET 2016 2928 22670 Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social. Insertion. Sous-consommation des crédits

de l"insertion par l"activité économique (p. 2970).

Leroy (Jean-Claude) :

22668 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Enseignement agricole. Obligations de service dans les

établissements d"enseignement agricole privé (p. 2953).

22672 Finances et comptes publics. Départements. Charge financière des départements en matière

d"allocations de solidarité (p. 2962).

Loisier (Anne-Catherine) :

22604 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Bâtiment et travaux publics. Simplification de la procédure de

permis de construire pour les exploitations agricoles (p. 2950).

Lopez (Vivette) :

22597 Justice. Prisons. Maison d"arrêt de Nîmes (p. 2966).

Luche (Jean-Claude) :

22675 Finances et comptes publics. Agriculture. Indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le

régime du micro-bénéfice agricole (p. 2962). M Marie (Didier) :

22611 Intérieur. Prisons. Violence et manque de moyens dans les prisons normandes (p. 2964).

22630 Collectivités territoriales. Communes. Indemnité des maires (p. 2955).

22633 Économie, industrie et numérique. Emploi. Plan de sauvegarde de l"emploi dans l"entreprise

SCA (p. 2957).

22635 Économie, industrie et numérique. Poste (La). Salariés " reclassés » de La Poste et France

Télécom (p. 2958).

Masson (Jean Louis) :

22614 Intérieur. Contentieux. Communication du dossier d"un contentieux à un conseiller municipal (p. 2964).

22615 Intérieur. Collectivités locales. Dépenses obligatoires de collectivités et entretien bénévole des voies

communales (p. 2964).

22616 Intérieur. Communes. Gestion privée d"emplacements sur le domaine public (p. 2964).

22653 Intérieur. Communes. Redevance d"enlèvement des ordures ménagères (p. 2965).

22661 Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social. Apprentissage. Aide " jeunes apprentis

» (p. 2970).

22662 Intérieur. Maires. Nettoyage d"un appartement (p. 2965).

22663 Environnement, énergie et mer. Urbanisme. Acquisition par son ancien propriétaire d"un bien

préempté (p. 2960).

Meunier (Michelle) :

22593 Intérieur. Délinquance. Modification du statut des brigades de prévention de la délinquance

juvénile (p. 2963). 1. Questions écrites SÉNAT 7 JUILLET 2016 2929 Mohamed Soilihi (Thani) :

22613 Affaires sociales et santé. Outre-mer. Aide médicale d"État et couverture maladie universelle à

Mayotte (p. 2945).

Monier (Marie-Pierre) :

22652 Environnement, énergie et mer. Monuments historiques. Préenseignes dérogatoires signalant des lieux

du patrimoine (p. 2960).

22654 Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche. Laïcité. Obligation de l"enseignement

religieux dans les établissements scolaires publics d"Alsace et de la Moselle (p. 2958).

Mouiller (Philippe) :

22609 Personnes handicapées et lutte contre l"exclusion. Handicapés (travail et reclassement).

Établissement et service d"aide par le travail (p. 2968). N Namy (Christian) :

22680 Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche. Enseignement secondaire. Suppression du

régime de remise de principe dans l"enseignement secondaire (p. 2959).

Navarro (Robert) :

22647 Premier ministre. Alcoolisme. Consommation de vin (p. 2942).

Néri (Alain) :

22624 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Agriculture. Traitement fiscal des indemnités compensatrices de

handicaps naturels (p. 2951). P Pellevat (Cyril) :

22619 Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social. Entreprises. Situation des salariés en

transfert dans les entreprises de propreté et services associés (p. 2969).

Perrin (Cédric) :

22674 Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche. Orthophonistes. Indemnisation des

contraintes liées aux stages d"orthophonie. (p. 2959).

Pillet (François) :

22599 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Vétérinaires. Retraite des vétérinaires sanitaires (p. 2949).

Prunaud (Christine) :

22601 Fonction publique. Fonctionnaires et agents publics. Mise en œuvre des parcours professionnels

carrières et rémunérations (p. 2963). R Retailleau (Bruno) :

22639 Affaires sociales et santé. Maladies. Situation des patients atteints de la maladie de Tarlov (p. 2947). 1. Questions écrites

SÉNAT 7 JUILLET 2016 2930 22640 Affaires sociales et santé. Orthophonistes. Situation des orthophonistes (p. 2947). S Schillinger (Patricia) :

22644 Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l"étranger. Tourisme. Taxe de séjour pour

les propriétaires de meublés, gîtes et chambres d"hôtes (p. 2956).

22645 Affaires étrangères et développement international. Commerce extérieur. Ratification du traité entre

l"Union européenne et le Canada (p. 2943).

Sueur (Jean-Pierre) :

22592 Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire. Téléphone. Liste d"opposition

au démarchage téléphonique (p. 2955).

22612 Collectivités territoriales. Finances locales. Calcul du fonds de péréquation intercommunal et fusions de

communautés de communes (p. 2955).

Sutour (Simon) :

22665 Culture et communication. Aides publiques. Situation financière des radios associatives (p. 2956).

22666 Affaires sociales et santé. Carte sanitaire. Financement des établissements de soins de suite et de

réadaptation (p. 2948). T Tocqueville (Nelly) :

22596 Développement et francophonie. Santé publique. Engagement de la France envers le fonds mondial de

lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (p. 2957). 1. Questions écrites SÉNAT 7 JUILLET 2016 2931 INDEX ANALYTIQUE DES QUESTIONS POSÉES Cet index mentionne, pour chaque question, le numéro, le ministre interrogé et le titre A

Abattoirs Courteau (Roland) :

22638 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Pratiques d"abattage honteuses d"animaux (p. 2951). Action sanitaire et sociale Détraigne (Yves) :

22642 Affaires sociales et santé. Décret du 21 juin 2016 relatif aux missions des centres communaux et

intercommunaux d"action sociale (p. 2947). Administration Bonnecarrère (Philippe) :

22627 Réforme de l"État et simplification. Application du principe " silence vaut acceptation » (p. 2969). Agriculture Delcros (Bernard) :

22660 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Exclusion des indemnités compensatoires de handicaps naturels du

micro-bénéfice agricole (p. 2953).

Luche (Jean-Claude) :

22675 Finances et comptes publics. Indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le régime du micro-

bénéfice agricole (p. 2962).

Néri (Alain) :

22624 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Traitement fiscal des indemnités compensatrices de handicaps

naturels (p. 2951). Aide alimentaire Grand (Jean-Pierre) :

22678 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Retards dans la livraison de l"aide alimentaire (p. 2953). Aides au logement David (Annie) :

22621 Affaires sociales et santé. Forfait logement appliqué aux allocataires du revenu de solidarité active en

couple (p. 2946). Aides publiques Sutour (Simon) :

22665 Culture et communication. Situation financière des radios associatives (p. 2956). 1. Questions écrites

SÉNAT 7 JUILLET 2016 2932 Alcoolisme Courteau (Roland) :

22671 Premier ministre. Vin et santé publique (p. 2942).

Dufaut (Alain) :

22655 Premier ministre. Rapport de la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations

nocives d"alcool (p. 2942).

Grand (Jean-Pierre) :

22677 Premier ministre. Rapport de la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations

nocives d"alcool (p. 2943).

Navarro (Robert) :

22647 Premier ministre. Consommation de vin (p. 2942). Apprentissage Commeinhes (François) :

22657 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Dispositifs de formation et d"apprentissage dans le secteur de la

boucherie (p. 2952).

Masson (Jean Louis) :

22661 Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social. Aide " jeunes apprentis » (p. 2970). B

Bâtiment et travaux publics Bertrand (Alain) :

22590 Logement et habitat durable. Complexité de la procédure de demande de permis de construire pour les

exploitations agricoles (p. 2968).

Lasserre (Jean-Jacques) :

22623 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Simplification de la procédure de permis de construire pour les

exploitations agricoles (p. 2951).

Loisier (Anne-Catherine) :

22604 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Simplification de la procédure de permis de construire pour les

exploitations agricoles (p. 2950). Bois et forêts Hervé (Loïc) :

22598 Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social. Mesures de chômage partiel en faveur de

l"industrie de la transformation du bois (p. 2969). Boissons alcoolisées Boutant (Michel) :

22620 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Libéralisation des droits de plantation (p. 2951). Bourses d"études Cornu (Gérard) :

22646 Enseignement supérieur et recherche. Assiduité des étudiants boursiers (p. 2959). 1. Questions écrites

SÉNAT 7 JUILLET 2016 2933 C

Carte sanitaire Sutour (Simon) :

22666 Affaires sociales et santé. Financement des établissements de soins de suite et de réadaptation (p. 2948). Collectivités locales Masson (Jean Louis) :

22615 Intérieur. Dépenses obligatoires de collectivités et entretien bénévole des voies communales (p. 2964). Commerce extérieur Schillinger (Patricia) :

22645 Affaires étrangères et développement international. Ratification du traité entre l"Union européenne et le

Canada (p. 2943). Communes Marie (Didier) :

22630 Collectivités territoriales. Indemnité des maires (p. 2955).

Masson (Jean Louis) :

22616 Intérieur. Gestion privée d"emplacements sur le domaine public (p. 2964).

22653 Intérieur. Redevance d"enlèvement des ordures ménagères (p. 2965). Contentieux Masson (Jean Louis) :

22614 Intérieur. Communication du dossier d"un contentieux à un conseiller municipal (p. 2964). Cours et tribunaux Grosdidier (François) :

22618 Justice. Avenir de la cour d"appel de Metz (p. 2966).

22632 Justice. Vacance de postes de magistrats et fonctionnaires dans le ressort de la cour d"appel de

Metz (p. 2967). D

Délinquance Meunier (Michelle) :

22593 Intérieur. Modification du statut des brigades de prévention de la délinquance juvénile (p. 2963). Départements Leroy (Jean-Claude) :

22672 Finances et comptes publics. Charge financière des départements en matière d"allocations de

solidarité (p. 2962). 1. Questions écrites

SÉNAT 7 JUILLET 2016 2934 E

Éducation sexuelle Guérini (Jean-Noël) :

22607 Familles, enfance et droits des femmes. Éducation à la sexualité (p. 2961). Emploi Marie (Didier) :

22633 Économie, industrie et numérique. Plan de sauvegarde de l"emploi dans l"entreprise SCA (p. 2957). Enseignement agricole Leroy (Jean-Claude) :

22668 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Obligations de service dans les établissements d"enseignement

agricole privé (p. 2953). Enseignement secondaire Namy (Christian) :

22680 Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche. Suppression du régime de remise de principe

dans l"enseignement secondaire (p. 2959). Entreprises Pellevat (Cyril) :

22619 Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social. Situation des salariés en transfert dans les

entreprises de propreté et services associés (p. 2969). F Fédérations sportives Fournier (Jean-Paul) :

22643 Ville, jeunesse et sports. Fédération française de la course camarguaise (p. 2970). Finances locales Sueur (Jean-Pierre) :

22612 Collectivités territoriales. Calcul du fonds de péréquation intercommunal et fusions de communautés de

communes (p. 2955). Fonction publique territoriale Grand (Jean-Pierre) :

22676 Fonction publique. Bénéfice pour les fonctionnaires territoriaux d"autorisations spéciales d"absence pour

événements familiaux (p. 2963). Fonctionnaires et agents publics Daunis (Marc) :

22650 Justice. Revalorisation des personnels de la filière d"insertion et de probation de l"administration

pénitentiaire (p. 2967).

Prunaud (Christine) :

22601 Fonction publique. Mise en œuvre des parcours professionnels carrières et rémunérations (p. 2963). 1. Questions écrites

SÉNAT 7 JUILLET 2016 2935 Français de l"étranger Deromedi (Jacky) :

22602 Personnes handicapées et lutte contre l"exclusion. Prise en charge des handicapés retraités (p. 2968).

22648 Justice. Discrimination subie par les parents expatriés en cas de divorce ou de séparation en matière de

garde d"enfants (p. 2967).

Frassa (Christophe-André) :

22658 Affaires étrangères et développement international. Aide d"urgence aux Français d"Équateur (p. 2944).

Leconte (Jean-Yves) :

22629 Affaires étrangères et développement international. Situation dramatique des salariés de la société

saoudienne de bâtiment et travaux publics Saudi Oger (p. 2943). Fraudes Claireaux (Karine) :

22605 Budget. Article 14 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (p. 2954). Fruits et légumes Genest (Jacques) :

22594 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Mesures de soutien à la filière de la châtaigne (p. 2949). G

Généalogie Bérit-Débat (Claude) :

22656 Budget. Associations généalogiques et déductions fiscales possibles (p. 2954). H

Handicapés (travail et reclassement) Mouiller (Philippe) :

22609 Personnes handicapées et lutte contre l"exclusion. Établissement et service d"aide par le travail (p. 2968). I

Immatriculation César (Gérard) :

22669 Environnement, énergie et mer. Suppression du contrôle technique pour les véhicules de

collection (p. 2961). Inondations Bailly (Gérard) :

22636 Environnement, énergie et mer. Entretien des cours d"eau et police de l"eau (p. 2959). 1. Questions écrites

SÉNAT 7 JUILLET 2016 2936 Insertion Lefèvre (Antoine) :

22670 Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social. Sous-consommation des crédits de

l"insertion par l"activité économique (p. 2970). L

Laïcité Monier (Marie-Pierre) :

22654 Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche. Obligation de l"enseignement religieux dans

les établissements scolaires publics d"Alsace et de la Moselle (p. 2958). M

Maires Masson (Jean Louis) :

22662 Intérieur. Nettoyage d"un appartement (p. 2965). Maladies Courteau (Roland) :

22637 Affaires sociales et santé. Anticorps capables de neutraliser le virus Zika (p. 2947).

Détraigne (Yves) :

22681 Affaires sociales et santé. Combattre la maladie de Lyme (p. 2949).

Duchêne (Marie-Annick) :

22595 Affaires sociales et santé. Situation des malades atteints de pathologies méningées et apparentées (p. 2944).

Retailleau (Bruno) :

22639 Affaires sociales et santé. Situation des patients atteints de la maladie de Tarlov (p. 2947). Médicaments Lefèvre (Antoine) :

22606 Affaires sociales et santé. Prix de traitements anticancéreux (p. 2945). Monuments historiques Monier (Marie-Pierre) :

22652 Environnement, énergie et mer. Préenseignes dérogatoires signalant des lieux du patrimoine (p. 2960). Mort et décès Carvounas (Luc) :

22628 Intérieur. Méthode de crémation des défunts (p. 2965). Musées Laurent (Pierre) :

22659 Culture et communication. Musée Nicéphore Niépce à Chalon-sur-Saône (p. 2956). 1. Questions écrites

SÉNAT 7 JUILLET 2016 2937 N

Normes, marques et labels Demessine (Michelle) :

22610 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Choc de simplification pour les agriculteurs (p. 2950). O

Orthophonistes Cohen (Laurence) :

22664 Affaires sociales et santé. Grilles salariales des orthophonistes (p. 2948).

Perrin (Cédric) :

22674 Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche. Indemnisation des contraintes liées aux

stages d"orthophonie. (p. 2959).

Retailleau (Bruno) :

22640 Affaires sociales et santé. Situation des orthophonistes (p. 2947). Outre-mer Fontaine (Michel) :

22591 Affaires sociales et santé. Reconnaissance et prise en charge de la fibromyalgie (p. 2944).

Mohamed Soilihi (Thani) :

22613 Affaires sociales et santé. Aide médicale d"État et couverture maladie universelle à Mayotte (p. 2945). P

Papiers d"identité Conway-Mouret (Hélène) :

22626 Intérieur. Prolongation de la validité des cartes nationales d"identité (p. 2964). Plus-values (imposition des) Dubois (Daniel) :

22679 Finances et comptes publics. Imposition des plus-values lors du départ à la retraite d"un

dirigeant (p. 2962). Poste (La) Marie (Didier) :

22635 Économie, industrie et numérique. Salariés " reclassés » de La Poste et France Télécom (p. 2958). Prisons Karoutchi (Roger) :

22667 Justice. Équipement en prison d"un terroriste (p. 2967).

Lopez (Vivette) :

22597 Justice. Maison d"arrêt de Nîmes (p. 2966). 1. Questions écrites

SÉNAT 7 JUILLET 2016 2938 Marie (Didier) :

22611 Intérieur. Violence et manque de moyens dans les prisons normandes (p. 2964). Produits toxiques Guérini (Jean-Noël) :

22608 Affaires sociales et santé. Nanoparticules dans l"alimentation (p. 2945). R

Retraités Deromedi (Jacky) :

22617 Affaires sociales et santé. Communication des relevés annuels des caisses de retraite aux retraités français à

l"étranger (p. 2946).

Laurent (Daniel) :

22682 Affaires sociales et santé. Préoccupations des retraités de l"artisanat (p. 2949). Revenu de solidarité active (RSA) David (Annie) :

22625 Affaires sociales et santé. Taxation des revenus de l"épargne pour le calcul du revenu de solidarité

active (p. 2946). S

Santé publique Cigolotti (Olivier) :

22649 Affaires sociales et santé. Aggravation de la fracture sanitaire (p. 2947).

Cornu (Gérard) :

22622 Affaires sociales et santé. Creusement de la fracture sanitaire (p. 2946).

Tocqueville (Nelly) :

22596 Développement et francophonie. Engagement de la France envers le fonds mondial de lutte contre le sida,

la tuberculose et le paludisme (p. 2957). Sécurité Karoutchi (Roger) :

22673 Intérieur. Effectifs disponibles (p. 2966). Successions Demessine (Michelle) :

22603 Économie, industrie et numérique. Frais abusifs des banques sur les successions (p. 2957). T

Tabagisme Claireaux (Karine) :

22600 Budget. Mise en œuvre de l"article 123 de la loi de finances pour 2016 (p. 2954). 1. Questions écrites

SÉNAT 7 JUILLET 2016 2939 Téléphone Sueur (Jean-Pierre) :

22592 Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire. Liste d"opposition au démarchage

téléphonique (p. 2955). Tourisme Schillinger (Patricia) :

22644 Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l"étranger. Taxe de séjour pour les

propriétaires de meublés, gîtes et chambres d"hôtes (p. 2956). Transports en commun Houpert (Alain) :

22631 Intérieur. Mise en application de la loi sur la sécurité dans les transports (p. 2965). Transports routiers Falco (Hubert) :

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[PDF] Cerfa n° 11949

[PDF] cerfa n° 12412*01

[PDF] Cerfa n° 13777*03

[PDF] cerfa n° 14218

[PDF] cerfa n° 15426*01 - Téléphones

[PDF] CERFA n° 61-2091 : Déclaration d`hébergement collectif

[PDF] Cerfa N° : 13984*03 - Formulaires en ligne - Téléphones

[PDF] cerfa n°10450*03

[PDF] Cerfa n°11094*18

[PDF] Cerfa n°11771*02 - Anciens Et Réunions

[PDF] cerfa n°13946*02

[PDF] cerfa n°14022*02 - Inondation

[PDF] Cerfa n°14454*02

[PDF] Cerfa n°14470*02 - Compte Bancaire

[PDF] Cerfa n°14952*01 - France