[PDF] JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS

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SÉNAT JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS PARLEMENTAIRES Année 2016. - no 22 S (Q) ISSN 0755-5458 Jeudi 2 juin 2016 QUESTIONS

remises à la présidence du Sénat * RÉPONSES des ministres aux questions écrites

SÉNAT 2 JUIN 2016 2245 Sommaire Questions orales 2272 1. Questions écrites (du no 21995 au no 22156 inclus) 2275 Index alphabétique des sénateurs ayant posé une ou plusieurs questions 2247 Index analytique des questions posées 2257 Ministres ayant été interrogés : Affaires étrangères et développement international 2275

Affaires européennes 2275

Affaires sociales et santé 2276

Agriculture, agroalimentaire et forêt 2284

Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales 2289

Budget 2290

Collectivités territoriales 2291

Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire 2292

Culture et communication 2293

Économie, industrie et numérique 2294

Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche 2296

Environnement, énergie et mer 2299

Familles, enfance et droits des femmes 2302

Finances et comptes publics 2303

Fonction publique 2304

Intérieur 2304

Justice 2310

Logement et habitat durable 2310

Personnes âgées et autonomie 2310

Réforme de l"État et simplification 2311

Sports 2311

Transports, mer et pêche 2311

Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social 2312

SÉNAT 2 JUIN 2016 2246 2. Réponses des ministres aux questions écrites 2337 Index alphabétique des sénateurs ayant reçu une ou plusieurs réponses 2316 Index analytique des questions ayant reçu une réponse 2326 Ministres ayant donné une ou plusieurs réponses : Affaires étrangères et développement international 2337

Affaires européennes 2341

Affaires sociales et santé 2342

Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire 2347 Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l"étranger 2358

Économie, industrie et numérique 2358

Environnement, énergie et mer 2366

Intérieur 2392

Transports, mer et pêche 2400 3. Liste de rappel des questions écrites auxquelles il n"a pas été répondu dans le

délai de deux mois 2402

SÉNAT 2 JUIN 2016 2247 1. Questions écrites INDEX ALPHABÉTIQUE DES SÉNATEURS AYANT POSÉ UNE

OU PLUSIEURS QUESTIONS

Cet index mentionne, pour chaque question, le numéro, le ministre interrogé, la rubrique de classement analytique (en caractère gras) et le titre

A Adnot (Philippe) :

22055 Économie, industrie et numérique. Crédits. Réglementation applicable aux organismes de crédit en cas

de décès de l"emprunteur (p. 2295).

Amiel (Michel) :

22026 Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche. Jeunes. Dispositifs de lutte contre le

décrochage scolaire (p. 2297).

22067 Affaires sociales et santé. Maladies. État d"avancement de la révision du plan variole (p. 2280).

Antiste (Maurice) :

22063 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Outre-mer. Situation des producteurs de melons de la

Caraïbe (p. 2287).

22064 Économie, industrie et numérique. Outre-mer. Réduction des budgets alloués par l"agence nationale des

chèques vacances aux plus démunis (p. 2295). B Bailly (Dominique) :

22004 Affaires sociales et santé. Mineurs (travailleurs de la mine). Accès aux soins des bénéficiaires du régime

minier (p. 2277).

Bailly (Gérard) :

22043 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Bois et forêts. Appellations forestières et origine contrôlée (p. 2287).

Billon (Annick) :

22054 Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social. Insertion. Financement des formations de

l"insertion par l"activité économique (p. 2313).

Bonhomme (François) :

22003 Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche. Enseignement supérieur. Traitement des

admissions post-bac (p. 2296).

22030 Environnement, énergie et mer. Déchets. Nouveau cahier des charges pour la filière des emballages

ménagers (p. 2301).

Bouvard (Michel) :

22078 Affaires sociales et santé. Professions et activités paramédicales. Effet des conventions et des réseaux de

santé sur l"accès aux soins et sur le reste à charge pour les patients (p. 2282). 1. Questions écrites

SÉNAT 2 JUIN 2016 2248 Buffet (François-Noël) :

22098 Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche. Grandes écoles. Fonctionnement de l"école

nationale supérieure d"arts et métiers (p. 2299).

22100 Affaires sociales et santé. Cours et tribunaux. Tribunaux des affaires de sécurité sociale (p. 2283). C Cambon (Christian) :

22080 Affaires étrangères et développement international. Réfugiés et apatrides. Difficultés de l"accord entre

l"Union européenne et la Turquie (p. 2275).

22081 Affaires européennes. Climat. Nouvelle politique d"intégration européenne sur l"Arctique (p. 2275).

22102 Intérieur. Prostitution et proxénétisme. Développement de la prostitution dans le bois de

Vincennes (p. 2306).

Chaize (Patrick) :

22024 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Équarrissage. Difficultés rencontrées par les artisans bouchers -

charcutiers - traiteurs (p. 2285).

Charon (Pierre) :

21995 Intérieur. Partis politiques. Dissolution des groupes violents affiliés à l"extrême gauche (p. 2304).

Cigolotti (Olivier) :

22056 Affaires sociales et santé. Orthophonistes. Pénurie d"orthophonistes à l"hôpital (p. 2279).

Conway-Mouret (Hélène) :

22079 Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche. Français de l"étranger. Refus de

détachements d"enseignants opposés aux personnels enseignant à l"étranger (p. 2298). D Dallier (Philippe) :

22070 Familles, enfance et droits des femmes. Crèches et garderies. Problématique des places en

crèche (p. 2302).

22072 Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche. Collèges. Encadrement dans les

collèges (p. 2298).

Daudigny (Yves) :

22089 Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social. Formation professionnelle. Compte

personnel de formation et prise en charge de l"initiation aux premiers secours (p. 2314).

Debré (Isabelle) :

22005 Culture et communication. Architectes. Reconnaissance de l"activité et protection du titre d"architecte

d"intérieur (p. 2293).

22010 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Équarrissage. Situation des artisans-bouchers (p. 2284). 1. Questions écrites

SÉNAT 2 JUIN 2016 2249 Deroche (Catherine) :

22094 Finances et comptes publics. Assurance vie. Protection des souscripteurs de contrats d"assurance

vie (p. 2303).

Deromedi (Jacky) :

22035 Intérieur. Français de l"étranger. Associations et rescrit prévu par la loi du 1er juillet 1901 (p. 2305).

Deseyne (Chantal) :

22077 Affaires sociales et santé. Pensions de réversion. Trop-perçu au titre de la pension de

réversion (p. 2281).

Détraigne (Yves) :

22040 Affaires sociales et santé. Médecins. Bassin de proximité de santé (p. 2278).

22046 Affaires sociales et santé. Pharmaciens et pharmacies. Diminution du nombre de pharmacies (p. 2278).

22048 Réforme de l"État et simplification. Administration. Principe du silence valant acceptation (p. 2311). E Espagnac (Frédérique) :

22073 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Commerce extérieur. Accord commercial entre l"Union

européenne et le Canada (p. 2288).

22086 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Lait et produits laitiers. Mesures prises par le gouvernement

espagnol incitant les entreprises ibériques à n"acheter que du lait espagnol (p. 2289). F Férat (Françoise) :

22065 Affaires sociales et santé. Santé publique. Lutte contre l"antibiorésistance (p. 2280).

Fournier (Jean-Paul) :

22028 Économie, industrie et numérique. Poste (La). Niveau d"encaisses trop faible des agences postales

communales (p. 2294).

22031 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Viande. Traçabilité de la viande issue de l"abattage selon la règle

générale (p. 2286).

22062 Affaires étrangères et développement international. Politique étrangère. Position de la France dans le

conflit dans le Haut-Karabagh (p. 2275). G Garriaud-Maylam (Joëlle) :

22099 Budget. Français de l"étranger. Déductibilité des frais de scolarité à l"étranger (p. 2290).

Gattolin (André) :

21999 Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche. Français (langue). Réforme des collèges et

français langue seconde (p. 2296). 1. Questions écrites SÉNAT 2 JUIN 2016 2250 Génisson (Catherine) :

22101 Affaires sociales et santé. Maladies. Prise en charge des traitements de la maladie de Verneuil (p. 2283).

Giudicelli (Colette) :

22001 Affaires sociales et santé. Pensions de réversion. Conditions d"attribution des pensions de

réversion (p. 2276).

22039 Budget. Prêts. Conditions d"attribution des prêts " croissance verte » à taux zéro de la caisse des dépôts et

consignations (p. 2290).

Gourault (Jacqueline) :

22061 Affaires sociales et santé. Orthophonistes. Situation des orthophonistes (p. 2280).

Grosdidier (François) :

22058 Environnement, énergie et mer. Mines et carrières. Indemnisation des sinistres occasionnés par la

remontée de la nappe dans le bassin houiller lorrain (p. 2301).

Guérini (Jean-Noël) :

22019 Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social. Chômage. Conséquences sanitaires et

sociales du chômage (p. 2312).

22044 Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche. Enseignement secondaire. Mixité

scolaire (p. 2298). H Hervé (Loïc) :

22071 Collectivités territoriales. Fonction publique territoriale. Emplois fonctionnels lors de la création d"une

commune nouvelle (p. 2291).

Houpert (Alain) :

22038 Justice. Police. Violences faites aux policiers (p. 2310). I Imbert (Corinne) :

22051 Affaires sociales et santé. Pensions de réversion. Trop-perçu au titre de la pension de

réversion (p. 2279).

22057 Affaires sociales et santé. Maladies. Traitement contre la maladie de Verneuil (p. 2280). J Joyandet (Alain) :

22091 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Viticulture. " Gelée noire » en Bourgogne la nuit du 26 au 27

avril 2016 (p. 2289). K Karoutchi (Roger) :

22000 Environnement, énergie et mer. Carburants. Réserves stratégiques de pétrole (p. 2300). 1. Questions écrites

SÉNAT 2 JUIN 2016 2251 22092 Intérieur. Vidéosurveillance. Systèmes de reconnaissance faciale (p. 2306).

22093 Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social. Grèves. Dialogue social et salariés non

grévistes (p. 2314). L Laurent (Daniel) :

22052 Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire. Consommateur (protection

du). Préoccupations du centre technique régional de consommation de la région Aquitaine-Limousin-

Poitou-Charentes (p. 2292).

22074 Affaires sociales et santé. Sang et organes humains. Préoccupations de la fédération française pour le

don de sang bénévole (p. 2281).

22076 Affaires sociales et santé. Médecins. Nombre de postes d"internes en gynécologie médicale pour 2016-

2017 (p. 2281).

Legendre (Jacques) :

22095 Affaires étrangères et développement international. Monuments historiques. Vente par l"État

d"implantations culturelles françaises à l"étranger symboliques de notre rayonnement (p. 2275).

Leroy (Jean-Claude) :

22017 Transports, mer et pêche. Tourisme. Inquiétudes des sociétés de transport touristique (p. 2311).

22034 Affaires sociales et santé. Fonction publique hospitalière. Valorisation des métiers de la rééducation

dans la fonction publique hospitalière (p. 2278).

22037 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Exploitants agricoles. Accueil social sur les exploitations

agricoles (p. 2286).

Le Scouarnec (Michel) :

22006 Environnement, énergie et mer. Déchets. Suppression du point vert sur les emballages (p. 2300).

22032 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Bois et forêts. Contrat d"objectifs et de performance de l"office

national des forêts pour 2016 à 2020 (p. 2286).

22090 Affaires européennes. Tourisme. Critères d"obtention de l"agrément de l"association internationale du

transport aérien (p. 2276). M Madec (Roger) :

22018Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche. Secourisme. Formation au secou

y

BCP6A (p. 2297).

22045 Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social. Emploi. Pôle emploi (p. 2313).

22047 Affaires sociales et santé. Professions et activités paramédicales. Formation des allergologues (p. 2279).

22050 Environnement, énergie et mer. Déchets. Recyclage des déchets (p. 2301).

22053 Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social. Travailleurs indépendants. Régime

social des indépendants (p. 2313). 1. Questions écrites SÉNAT 2 JUIN 2016 2252 Madrelle (Philippe) :

22027 Environnement, énergie et mer. Pollution et nuisances. Explosions sur le site de Bassens (p. 2300).

Marc (François) :

22023 Intérieur. Maires. Indemnités pour frais de représentation des maires (p. 2305).

Marie (Didier) :

22068 Économie, industrie et numérique. Éoliennes. Situation des usines d"éoliennes au Havre (p. 2295).

Masson (Jean Louis) :

22021 Finances et comptes publics. Immobilier. Assurance de garantie financière (p. 2303).

22082 Fonction publique. Fonction publique territoriale. Conditions de recrutement d"un adjoint

administratif territorial déjà employé à temps partiel (p. 2304).

22083 Intérieur. Maires. Réglementation de l"usage des détecteurs de métaux (p. 2306).

22084 Logement et habitat durable. Urbanisme. Réalisation d"une cheminée sur un bâtiment

existant (p. 2310).

22085 Intérieur. Collectivités locales. Conditions de notification par les collectivités locales de titres de

recettes (p. 2306).

22088 Affaires sociales et santé. Retraites complémentaires. Retraite complémentaire des élus locaux (p. 2282).

22122 Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche. Établissements scolaires. Développement

de l"apprentissage de l"allemand en Moselle (p. 2299).

22123 Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche. Retraites complémentaires. Affiliation à

l"IRCANTEC des agents contractuels de droit public recrutés à compter du 1er janvier 2017 (p. 2299).

22124 Culture et communication. Éoliennes. Éoliennes (p. 2294).

22125 Culture et communication. Cinéma et théâtre. Convention d"une commune avec un porteur de projet

de salle de cinéma (p. 2294).

22126 Culture et communication. Éoliennes. Refus d"un promoteur d"éoliennes de prendre en charge le

financement d"un nouveau décodeur (p. 2294).

22127 Budget. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). TVA sur les ventes de bois d"affouage provenant d"une forêt

communale (p. 2291).

22128 Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire. Communes. Résidences

secondaires (p. 2293).

22129 Économie, industrie et numérique. Communes. Marchés de travaux (p. 2296).

22130 Affaires européennes. Union européenne. Experts nationaux détachés (p. 2276).

22131 Familles, enfance et droits des femmes. Prestations familiales. Prestation d"accueil du jeune

enfant (p. 2302).

22132 Affaires sociales et santé. Maisons de retraite et foyers logements. Versement d"un acompte à une

maison de retraite (p. 2284).

22133 Justice. Justice. Juridiction compétente dans le cadre d"un différend entre une communauté de communes

et un cabinet d"avocats (p. 2310).

22134 Affaires sociales et santé. Médecins. Pénurie de médecins (p. 2284). 1. Questions écrites

SÉNAT 2 JUIN 2016 2253 22135 Justice. Procédure civile et commerciale. Procédure civile (p. 2310).

22136 Intérieur. Communes. Annonce légale pour une délégation de service public (p. 2307).

22137 Intérieur. Communes. Désignation des représentants de la commune au sein du centre communal

d"action sociale (p. 2307).

22138 Intérieur. Carte scolaire. Dérogations à la sectorisation scolaire (p. 2307).

22139 Intérieur. Voirie. Élagage des arbres implantés sur une propriété privée le long d"une route (p. 2308).

22140 Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire. Domaine public. Exploitation

d"un fonds de commerce sur le domaine public (p. 2293).

22141 Intérieur. Communes. Compteurs électriques (p. 2308).

22142 Intérieur. Communes. Licéité du prêt à usage du domaine privé par une commune (p. 2308).

22143 Intérieur. Ponts et chaussées. Travaux sur un ouvrage d"art (p. 2308).

22144 Intérieur. Communes. Bail emphytéotique (p. 2308).

22145 Intérieur. Publicité. Communes nouvelles et règlement local de publicité extérieure (p. 2308).

22146 Intérieur. Eau et assainissement. Transfert de la compétence en matière d"eau potable (p. 2308).

22147 Intérieur. Intercommunalité. Transfert de la compétence de tourisme aux communautés de

communes (p. 2308).

22148 Intérieur. Communes. Financement des grosses réparations sur les temples (p. 2309).

22149 Intérieur. Copropriété. Regroupement d"associations syndicales en une structure commune (p. 2309).

22150 Intérieur. Domaine public. Terrasses commerciales (p. 2309).

22151 Intérieur. Marchés publics. Candidature d"une entreprise d"élagage à un marché public (p. 2309).

22152 Intérieur. Collectivités locales. Délégation de service public et durée normale d"amortissement des

biens (p. 2309).

22153 Intérieur. Retraites complémentaires. Pérennité du système de retraite des conseillers généraux (p. 2309).

22154 Intérieur. Intercommunalité. Désignation des conseillers communautaires dans les communes de moins

de 1 000 habitants (p. 2309).

22155 Intérieur. Intercommunalité. Droit local d"Alsace-Moselle (p. 2309).

22156 Intérieur. Communes. Non-mise en recouvrement de frais après une décision de référé favorable (p. 2310).

Maurey (Hervé) :

22033 Environnement, énergie et mer. Éoliennes. Répartition de l"imposition forfaitaire pour les entreprises de

réseaux (p. 2301).

22075 Transports, mer et pêche. Transports ferroviaires. Rôle de l"autorité de régulation des activités

ferroviaires et routières en matière de prévention des conflits d"intérêts (p. 2312).

Mazuir (Rachel) :

22096 Intérieur. Sécurité routière. Dangers des traces de gazole sur la route (p. 2306).

22097 Affaires sociales et santé. Pharmaciens et pharmacies. Attentes des textes réglementaires par les

pharmaciens d"officine (p. 2282). 1. Questions écrites

SÉNAT 2 JUIN 2016 2254 22103 Intérieur. Décrets et arrêtés. Réforme de la méthode d"attribution des places à l"examen pratique de la

conduite (p. 2307).

22104 Environnement, énergie et mer. Publicité. Réglementation des enseignes (p. 2302).

22105 Économie, industrie et numérique. Marchés publics. Moyens de lutte contre le travail des enfants dans

les marchés publics (p. 2296).

22106 Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales. Intercommunalité. Devenir des

indemnités des exécutifs des syndicats de communes et des syndicats mixtes ouverts restreints (p. 2289).

22107 Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales. Intercommunalité. Désignation des

conseillers communautaires en cas de création d"une commune nouvelle (p. 2289).

22108 Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social. Allocations de chômage. Modalités de

remboursement des allocations chômage par la Suisse (p. 2314).

22109 Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire. Produits agricoles et

alimentaires. Révision de la réglementation européenne des aliments pour sportifs (p. 2293).

22110 Intérieur. Secourisme. Renforcement de l"information pratique aux gestes de premiers secours (p. 2307).

22111 Affaires sociales et santé. Santé publique. Prise en charge des patients souffrant d"épilepsie (p. 2283).

22112 Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social. Internet. Définition d"un statut pour les

travailleurs portés par les plateformes internet (p. 2314).

22113 Intérieur. Sécurité routière. Lutte contre le défaut d"assurance routière (p. 2307).

22114 Affaires sociales et santé. Sourds et sourds-muets. Baisse du coût des prothèses auditives (p. 2283). N Namy (Christian) :

22025 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Équarrissage. Difficultés de la filière des bouchers charcutiers

traiteurs (p. 2286). P Pellevat (Cyril) :

21996 Budget. Successions. Droits de mutation de parcelles subissant un changement de classement au plan

local d"urbanisme (p. 2290).

21997 Environnement, énergie et mer. Cours d"eau, étangs et lacs. Destruction des seuils de

barrages (p. 2299).

21998 Intérieur. Recensement. Recensement de la population (p. 2305).

22007 Fonction publique. Fonction publique territoriale. Procédure à respecter pour les dépassements de

limite d"âge des fonctionnaires territoriaux (p. 2304).

22008 Affaires sociales et santé. Fonction publique territoriale. Complémentaire santé facultative dans les

collectivités territoriales (p. 2277).

22009 Affaires sociales et santé. Travailleurs saisonniers. Difficultés du secteur agricole face à la généralisation

de la complémentaire santé collective d"entreprise (p. 2277).

22020 Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social. Handicapés. Retour à la vie

professionnelle des parents d"enfants handicapés ou malades (p. 2312). 1. Questions écrites

SÉNAT 2 JUIN 2016 2255 22022 Affaires sociales et santé. Sécurité sociale. Coût des actes de radiothérapie dans le secteur public

hospitalier (p. 2277).

Perrin (Cédric) :

22042 Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche. Recherche et innovation. Budget de la

recherche (p. 2298).

Pillet (François) :

22002 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Politique agricole commune (PAC). Versement des aides 2015

aux agriculteurs (p. 2284).

Pintat (Xavier) :

22029 Familles, enfance et droits des femmes. Caisses d"allocations familiales. Financement des caisses

d"allocations familiales (p. 2302).

Pinton (Louis) :

22066 Agriculture, agroalimentaire et forêt. Équarrissage. Contraintes sanitaires liées à la suspicion

d"encéphalopathie spongiforme bovine (p. 2288). R Raison (Michel) :

22041 Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche. Recherche et innovation. Budget de la

recherche (p. 2297).

Rapin (Jean-François) :

22120 Intérieur. Maîtres-nageurs sauveteurs. Mise à disposition des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies

républicaines de sécurité sur les plages pour la saison estivale 2016 (p. 2307).

22121 Affaires sociales et santé. Retraites. Date de versement des retraites complémentaires (p. 2284).

Retailleau (Bruno) :

22059 Finances et comptes publics. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taxe sur la valeur ajoutée forfaitaire

et éleveurs de porc allemands (p. 2303).

Roux (Jean-Yves) :

22049 Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire. Métaux précieux. Droit de

rétractation pour les contrats d"achat de métaux précieux (p. 2292).quotesdbs_dbs24.pdfusesText_30

[PDF] Cerfa n° 11949

[PDF] cerfa n° 12412*01

[PDF] Cerfa n° 13777*03

[PDF] cerfa n° 14218

[PDF] cerfa n° 15426*01 - Téléphones

[PDF] CERFA n° 61-2091 : Déclaration d`hébergement collectif

[PDF] Cerfa N° : 13984*03 - Formulaires en ligne - Téléphones

[PDF] cerfa n°10450*03

[PDF] Cerfa n°11094*18

[PDF] Cerfa n°11771*02 - Anciens Et Réunions

[PDF] cerfa n°13946*02

[PDF] cerfa n°14022*02 - Inondation

[PDF] Cerfa n°14454*02

[PDF] Cerfa n°14470*02 - Compte Bancaire

[PDF] Cerfa n°14952*01 - France