[PDF] Ministre de lIntérieur Secrétariat de la Police Intégrée (SSGPI)

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Ministre de l'Intérieur

Secrétariat de la Police Intégrée (SSGPI)

Avenue de la

Couronne, 145A

NOTE DE SERVICE

1050 Bruxelles Numéro d'émission SSGPI-RIO/2022/469

www.ssgpi.be Date d'émission 06-05-2022 Destinataires Aux directions et unités de la police fédérale

A toutes les zones de police de la police locale

OBJET Pécule de vacances 2022 - Prestations 2021

Références 1. Arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du

personnel de la fonction publique fédérale, MB 19 juillet 2017 ;

2. Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services

de police, MB 31 mars 2001 (PJPol) ;

3. Partie III - Titre III - Chapitre I du Manuel d'Administration Financière du Personnel

(consultable sur www.ssgpi.be).

1. Ratione personae

Tous les membres du personnel de la police intégrée structurée à deux niveaux.

2. Ratione materiae

2.1 Mode de calcul pécule de vacances

Le pécule de vacances 2022 (prestations 2021) est fixé à 92% d'un douzième du traitement annuel qui est

dû pour le mois de mars 2022.

Le pécule de vacances est soumis au précompte professionnel (exceptionnel) et à une retenue sociale de

13,07%.

Vous pouvez retrouver de plus amples informations concernant le mode de calcul dans le Manuel d'Administration Financière du Personnel (Partie III - Titre III -

Chapitre I).

2.2 Date de paiement

La date d'exécution du pécule de vacances 2022 est fixée au 13 mai 2022 (date de paiement 13-05-2022).

Les membres du personnel qui, dans le courant de l'année 20

21, ont subi une modification statutaire (par

exemple

: mobilité, mobilité sui generis, statutarisation, promotion sociale, démission d'office, révocation,

démission volontaire, pension), ont déjà reçu une partie de leur pécule de vacances 2022 (prestations 20

21)

(= pécule de vacances anticipé). Ce pécule de vacances anticipé est, en effet, payé à la fin du mois qui suit

l a modification statutaire. Si le membre du personnel a encore effectué des prestations en 2021 après la modification statutaire, le pécule de vacance s relatif à ces prestations sera payé le 13 mai 2022.

Le comptable spécial recevra un fichier de paiement distinct relatif au pécule de vacances. Les fichiers de

paiement seront mis à disposition via le site web SSGPI (application 'FINDOC'). 2

3. En résumé...

Le paiement du pécule de vacances 2022 (prestations 2021) se fera le 13 mai 2022.

Pour de plus amples informations, vous pouvez toujours prendre contact avec le satellite compétent du

SSGPI au 02/ 55

4 43 16.

Gert DE BONTE

Directeur - Chef de service SSGPI

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