[PDF] Ministre de lIntérieur Secrétariat de la Police Intégrée (SSGPI)

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Ministre de l'Intérieur

Secrétariat de la Police Intégrée (SSGPI)

Avenue de la

Couronne, 145 A

1050 Bruxelles Numéro d'émission

SSGPI-RIO/2020/Quar_75

www .ssgpi.be Date d'émission 05-10-2020 Destinataires Aux services du personnel des unités et des services de la police fédérale Aux services du personnel des zones de police locale OBJET Numéro d'identification fiscale - Mention sur la fiche fiscale - Année des revenus 2020 (exercice d'imposition 2021)

Références Message aux employeurs et aux autres débiteurs des revenus soumis au précompte professionnel, SPF Finances - AFER

1. Ratione personae

Tous les membres du personnel qui ne sont pas domiciliés en Belgique (= non-résidents).

2. Ratione materiae

2.1. Numéro d'identification fiscale

En application d'un

principe directeur de l'OCDE, les débiteurs de s revenus payés ou attribués à des non-

résidents doivent mentionner sur les fiches fiscales le numéro d'identification fiscale (numéro NIF) attribué par

le pays d'origine du bénéficiaire des revenus.

Concrètement, cela signifie que pour les membres du personnel qui ne sont pas domiciliés en Belgique, le

SSGPI doit mentionner le numéro NIF de ces membres du personnel sur les fiches fiscales.

A partir de l'année des revenus 2020 (exercice d'imposition 2021), le numéro d'identification fiscale est une

donnée indispensable sur la fiche fiscale.

2.2. Le pays d'origine

Le SSGPI doit être en possession du numéro NIF que les non-résidents ont reçu du pays d'origine.

C'est le pays où le

s non-résidents sont domiciliés. Vous trouverez de plus amples informations pour trouver ce numéro NIF attribué par le pays d'origine via le lien suivant: https://ec.europa.eu/taxation_customs/tin/tinByCountry.html.

Les membres du personnel concernés peuvent trouver sur ce portail les informations par pays pour trouver le

numéro NIF ainsi que des exemples illustrés. 2

3. Procédure

3.1. Membres du personnel déjà en service au 1er octobre 2020

Les membres du personnel qui habitent déjà à l'étranger et qui habiteront encore à l'étranger au 1er janvier

2021 doivent transmettre le plus rapidement possible leur numéro d'identification fiscale au SSGPI afin de

pouvoir faire une déclaration fiscale co rrecte.

Il est demandé à ces membres du personnel de transmettre leur numéro d'identification fiscale au satellite

compétent du SSGPI via le formulaire F/L-002 - Numéro d'identification fiscale disponible sur notre site

internet www.ssgpi.be, au plus tard le 16 novembre 2020.

Les membres du personnel concernés recevront une lettre individuelle du SSGPI dans laquelle ils seront

également invités à communiquer leur numéro d'identification fiscale au satellite compétent du SSGPI.

Les membres du personnel qui dans le futur change

nt leur domicile à l'étranger doivent, en plus de leur changement d'adresse (e -formulaire via Galop Lite), également transmettre au SSGPI leur numéro d'identification fiscale (via le formulaire F/L -002 - Numéro d'identification fiscale, disponible sur le site internet du SSGPI).

3.2. Membres du personnel en service à partir du 1er octobre 2020

Pour les membres du personnel qui sont engagés à partir du 1er octobre 2020 et qui habitent à l'étranger, le

numéro d'identification fiscale devra être rempli sur la fiche de renseignements "Engagement d'un nouveau

membre du personnel du cadre opérationnel (F/L-000-OPS)" ou sur la fiche " Engagement d'un nouveau

membre du personnel du cadre administratif et logistique (F/L-000-CALog)".

Les membres du personnel qui dans le futur changent leur domicile à l'étranger doivent, en plus de leur

changement d'ad resse (e-formulaire via Galop Lite), également transmettre au SSGPI leur numéro d'identification fiscale (via le formulaire F/L -002 - Numéro d'identification fiscale, disponible sur le site internet du SSGPI).

4. En résumé...

A partir de l'année des revenus 2020 (exercice d'imposition 2021), le numéro d'identification fiscale est une

donnée indispensable sur la fiche fiscale des membres du personnel qui ne sont pas domiciliés en Belgique.

Pour cette raison, les membres du personnel concernés doivent transmettre au SSGPI leur numéro d'identification fiscale.

Pour de plus amples informations vous pouvez toujours contacter le satellite compétent du SSGPI au numéro

02/554.43.16 (voir www.ssgpi.be, "Contact").

Gert De Bonte

Directeur-chef de service SSGPI

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