[PDF] Ministre de lIntérieur Secrétariat de la Police Intégrée (SSGPI)

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Ministre de l'Intérieur

Secrétariat de la Police Intégrée (SSGPI)

Av. de la Couronne, 145 A

1050 Bruxelles Numéro d'émission SSGPI-RIO/2019/26

www. .ssgpi.be Date d'émission 08-02-2019

Destinataires A tous les membres du personnel et les services du personnel de la police intégrée

OBJET Augmentation de l'indemnité bicyclette pour le trajet domicile-lieu de travail

Références 1. Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services

de police, MB 31 mars 2001 (PJPol);

2. Arrêté royal fixant les allocations et indemnités des membres de la fonction publique

fédérale , MB 19 juillet 2017 (art. 76 §2 et 117, 17°);

3. Code des impôts sur le revenu du 10 avril 1992, MB 30 juillet 1992 (CIR 92, art. 38).

1. Généralités

Conformément à l'article

XI.IV.1, 2° PJPol, les membres du personnel de la police intégrée ont droit à une indemnité

pour l'utilisation de la bicyclette pour le trajet domicile-lieu de travail selon les montants et conditions applicables aux

membres du personnel des ministères fédéraux.

Depuis le 1er janvier 2010, les membres du personnel qui utilisent leur bicyclette pour effectuer un déplacement de

leur lieu de résidence à leur lieu de travail, et vice versa, ont droit à une indemnité de € 0,20 par kilomètre parcouru lorsqu'ils parcourent au moins un kilomètre. En vertu de l'arrêté royal repris sous la référence 2, avec effet au 1er septembre 2017, le montant de l'indemnité pour

l'utilisation de la bicyclette pour le trajet domicile-lieu de travail est égal au montant qui, chaque année, peut être

exonéré d'impôt par l'administration fiscale.

A partir du 1er janvier 2019, les membres du personnel qui utilisent une bicyclette pour le trajet domicile-lieu de travail

ont donc droit à une indemnité de € 0,24 par kilomètre parcouru lorsqu'ils parcourent au moins un kilomètre.

2. Définition de "bicyclette"

L'article 76, §1, alinéa 3

de l'AR du 13 juillet 2017 prévoit que

"Par bicyclette, on entend tout véhicule à deux roues, équipé de pédales, propulsé par l'énergie musculaire du

cycliste, éventuellement équipé, dans le but premier d'aider au pédalage, d'un mode de propulsion auxiliaire dont

l'alimentation est interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse maximale de 25 km à l'heure."

Le vélo é

lectrique qui peut atteindre une vitesse de 25 km/heure maximum (= vélo électrique classique) répond

également à cette définition de "vélo".

Toutefois, le vélo électrique rapide qui peut atteindre une vitesse de 45 km/heure (= speed pedelec) ne répond pas à

cette définition de "vélo".

Les membres du personnel qui utilisent un vélo normal ou un vélo électrique classique pour le trajet domicile - lieu de

travail peuvent donc bénéficier de l'indemnité bicyclette.

Par contre, les membres du personnel qu

i utilisent un vélo électrique rapide (speed pedelec) pour le trajet domicile - lieu de travail, n'ont actuellement pas droit à l'indemnité vélo. 2

3. En résumé ...

A partir du 1er janvier 2019, l'indemnité bicyclette pour le trajet domicile - lieu de travail s'élève à € 0,24 par kilomètre

parcouru

Les membres du personnel qui utilisent un vélo normal ou un vélo électrique classique ont droit

à cette indemnité

bicyclette. Cependant, les membres du personnel qui utilisent un vélo électrique rapide (speed pedelec) n'y ont pas droit.

Gert DE BONTE

Directeur-chef de service SSGPI

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