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1 Veuillez trouver ci-dessous la liste de la législation de sécurité sociale de votre pays telle que répertoriée dans NATLEX, la base de données du BIT sur les législations nationales du travail, de sécurité sociale et relatives aux droits de l"homme, gérée par le Département des normes internationales du travail. Cette législation sera communiquée à la Commission d"experts pour l"application des conventions et recommandations (CEACR) dans la perspective de la préparation de l"étude d"ensemble portant sur les instruments de sécurité sociale. Dans le but de fournir à la CEACR la législation la plus à jour possible, prière de compléter cette liste avec toute législation nouvelle ou modifiée et d'indiquer, le cas échéant, toute correction devant être apportée. 2

GAB-1976-R-13810

1976-01-06

Ordonnance no 1bis/76 du 6 janvier

1976 portant extension de la

législation de la sécurité sociale.

Journal officiel, 1976-01-12, p.39

(INFORM)

Porte sur la distribution gratuite de certains médicaments aux travailleurs salariés. Outre l"enfant légitime, sont également bénéficiaires l"enfant naturel reconnu par le salarié célibataire et l"en

fant né hors mariage reconnu par le salarié.Le montant mensuel de la pension de viellesse est porté de 35 à 40% de la rémunération mensuelle moyenne.

Texte(s) de base: (GAB-1975-L-9888) 1975-11-25. Loi no 6/75 du 25 novembre 1975 portant code de sécurité sociale. Prestations de vieillesse,d"invalidité et de survivants

GAB-1969-L-17895

1969-06-01

Loi no 4/69 du 1er juin 1969

modifiant les dispositions de l"article 21, 1er alinéa de la loi no 61/63 du 28 décembre 1963 instituant un régime d"assurance vieillesse dans la République gabonaise.

Journal officiel, 1969-07-15, p. 574

(INFORM)

Concerne les travailleurs étrangers qui quittent le Gabon avant d"avoir atteint l"âge de la retraite.

GAB-1976-R-13810

1976-01-06

Ordonnance no 1bis/76 du 6 janvier

1976 portant extension de la

législation de la sécurité sociale.

Journal officiel, 1976-01-12, p.39

(INFORM)

Porte sur la distribution gratuite de certains médicaments aux travailleurs salariés. Outre l"enfant légitime, sont également bénéficiaires l"enfant naturel reconnu par le salarié célibataire et l"en

fant né hors mariage reconnu par le salarié.Le montant mensuel de la pension de viellesse est porté de 35 à 40% de la rémunération mensuelle moyenne.

Texte(s) de base: (GAB-1975-L-9888) 1975-11-25. Loi no 6/75 du 25 novembre 1975 portant code de sécurité sociale.

Prestations d"accident du

travail ou de maladieprofessionnelle

GAB-1967-R-19012

1967-01-12

Décret no 017/PR du 12 janvier 1967

concernant la réparation des maladies professionnelles.

Journal officiel, 1967-02-01, p.71

(INFORM)

GAB-1973-R-15888

1973-05-21

Décret no 673/PR du 21 mai 1973

rajustant le décret no 6/PR du 7 janvier 1963 [LS 1963 GAB.1] instituant un régime des prestations familiales au profit des travailleurs gabonais et portant organisation et fonctionnement de la Caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail du Gabon.

Journal officiel, 1973-06-01, pp.447-

456 (INFORM)

Assistance et services sociaux

GAB-2000-R-58795

2000-01-19

Décret no 8/PR/MSNAS du 19 janvier

2000 portant création, attributions

et fonctionnement du Comité gabonais pour le développement social.

Journal officiel, 2000-01, no 1, pp.

9-10 (INFORM P60261)

Le Comité est notamment chargé de collecter toutes les informations sur la lutte contre l"exclusion et sur l"élimination de la pauvreté au Gabon.

SÉCURITÉ SOCIALE (NORMES D"ENSEMBLE)

GAB-1983-R-58179

1983-06-29

Décret No. 01026/PR/MSSBE fixant

les modalités d"application du code de garantie sociale.

Tiré à part, p. 81-175 (SECSOC)

Date d"entrée en vigueur: 1983-07-01

Texte(s) de base: (GAB-1983-L-9891) 1983-01-24. Loi no 10/82 du 24 janvier 1983 portant code de garantie sociale.

GAB-2000-R-57037

2000-02-09

Décret no 46/PR/MSNAS du 9 février

2000 portant création et attributions

de la commission interministérielle de réforme du système de protection sociale.

Journal hebdomadaire et d"annonces

légales, 2000-03-11, no 417, pp. 47-

48 (INFORM P60263)

La commission est chargée de mettre en oeuvre le plan de restructuration des organismes de protection sociale; d"organiser une concertation entre les différents acteurs sur les stratégies et les actio

ns en vue d"une réforme globable du système de protection sociale, notamment de concevoir un programme national permettant d"étendre la couverture sociale à un plus grand nombre de personnes; d"encour

ager le développement des institutions et des instruments privés et publics de protection sociale.

GAB-1983-L-9891

1983-01-24

Loi no 10/82 du 24 janvier 1983

portant code de garantie sociale.

Tiré à part, 66 p. (SECSOC)

Sont assujettis au régime de garantie sociale les agents de l"Etat, les travailleurs indépendants et les personnes indigentes.

Date d"entrée en vigueur: 1983-01-01

GAB-1981-R-9890

1981-06-17

Décret no 599/PR du 17 juin 1981

fixant les modalités d"application du code de la sécurité sociale et des dispositions législatives complémentaires.

Edité par le ministère de la Sécurité

sociale, 1981, 57 p. (SECSOC)

Date d"entrée en vigueur: 1981-06-17

Texte(s) de base: (GAB-1975-L-9888) 1975-11-25. Loi no 6/75 du 25 novembre 1975 portant code de sécurité sociale.

GAB-1975-L-9888

1975-11-25

Loi no 6/75 du 25 novembre 1975

portant code de sécurité sociale.

Code de la sécurité sociale, 1978,

Caisse nationale de sécurité sociale,

56 p. (SECSOC)

Date d"entrée en vigueur: 1976-01-01

Texte(s) modificateur(s): (GAB-1987-R-6662) 1987-03-10. Ordonnance no

3/87/PR du 10 mars 1987, portant modification de l'article 10 du Code de

sécurité sociale.

Soins médicaux et indemnitésde maladie

GAB-2007-R-79173

2007-08-21

Ordonnance n° 0022/PR/2007 du 21

août 2007 instituant un régime obligatoire d"assurance maladie et de garantie social en République gabonaise.

Tiré à part, Présidence de la

République, Gabon, pp. 1-16

(DOC.NORMES) Ce régime couvre les risques liés à la maladie et à la maternité. 3

Administration et financement

GAB-2000-R-58794

2000-02-09

Décret no 46/PR/MSNAS du 9 février

2000 portant création et attributions

de la Commission interministérielle de réforme du système de protection sociale.

Journal officiel, 2000-02, no 2, pp.

64-65 (INFORM P60261)

La Commission a pour mission de mettre en place un programme de réforme de l"ensemble des structures et du système de protection sociale. Elle est notamment chargée de mettre en oeuvre le plan de rest

ructuration des organismes de protection sociale et de concevoir un programme national permettant d"étendre la couverture sociale à un plus grand nombre de personnes.

GAB-1978-R-12803

1978-06-16

Décret no 705/PR-MTSS du 16 juin

1978 fixant la répartition des taux

des cotisations entre les différentes branches de sécurité sociale.

Journal officiel, 1978-06-23, p.13

(INFORM) Texte(s) de base: (GAB-1975-L-9888) 1975-11-25. Loi no 6/75 du 25 novembre 1975 portant code de sécurité sociale.

GAB-1987-R-6662

1987-03-10

Ordonnance no 3/87/PR du 10 mars

1987, portant modification de

l"article 10 du Code de sécurité sociale.

Journal officiel, 1978-04-01, No. 7 et

8, p. 1 (INFORM)

Le nouvel art. 10 prévoit notamment que le Conseil d"administration de la Caisse choisit en son sein, deux administrateurs, l"un représentant les employeurs, l"autre les travailleurs, qui assistent le

Président et forment avec lui le Bureau.

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