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SAN MARINOSAN MARINOSAN MARINOSAN MARINOSAN MARINO Veuillez trouver ci-dessous la liste de la législation de sécurité sociale de votre pays telle que répertoriée dans NATLEX, la base de données du BIT sur les législations nationales du travail, de sécurité sociale et relatives aux droits de l"homme, gérée par le Département des normes internationales du travail. Cette législation sera communiquée à la Commission d"experts pour l"application des conventions et recommandations (CEACR) dans la perspective de la préparation de l"étude d"ensemble portant sur les instruments de sécurité sociale. Dans le but de fournir à la CEACR la législation la plus à jour possible, prière de compléter cette liste avec toute législation nouvelle ou modifiée et d'indiquer, le cas échéant, toute correction devant être apportée. 2

SÉCURITÉ SOCIALE (NORMES D"ENSEMBLE)

SMR-1955-L-73883

1955-12-22

Loi n° 42 du 22 décembre 1955 portant

réorganisation de la loi n° 10 de

1950 en matière d"établissement

d"un système obligatoire de sécurité sociale.

Separata (DOC.NORMES)

Consiglio grande e Generale, Archivio

Leggi, Saint-Marin

Etablit un régime obligatoire de sécurité sociale comportant des prestations de maladie, des prestations financières temporaires et à vie, des prestations familiales et des prestations d"assistance so

ciale. Texte(s) modificateur(s): (SMR-1983-L-73882) 1983-02-11. Loi n° 15 du

11 février 1983 portant modifications du régime de pensions.

SMR-1972-L-16534

1972-10-27

Act No. 32, to amend Act No. 42 of

22 dec. 1955 to establish a social

security system.

Bolletino Ufficiale, 1972-12-22

(INFORM)

Amends ss. 21 and 23, and s. 2 of the Act of 28 Feb. 1964; also repeals Decrees No. 8 of 22 July 1957 and No. 20 of 9 Aug. 1961.

Soins médicaux et indemnitésde maladie

SMR-2005-L-72191

2005-05-25

Loi n° 80 du 25 mai 2005 concernant

les congés spéciaux au bénéfice des travailleurs sous traitement de dialyse continu.

Bollettino Ufficiale, 2005-05-31, n°

5, pp. 275-276 (INFORM P60670)

Prestations de vieillesse,

d"invalidité et de survivants

SMR-2008-L-79548

2008-03-18

Loi n° 47 du 18 mars 2008 portant

application de l"article 12 de la loi n° 157 du 8 novembre 2005 visant

à réformer le système de pensions.

Consiglio Grande e Generale, Archivio-

Legge, Saint-Marin, 8 pp.

Les modifications portent notamment sur le calcul des prestations (en règle générale et en cas de travail à temps partiel, de mobilité et d"incapacité de travail). Elles portent également sur les cont

ributions symboliques, le paiement volontaire de prestations en cas de travail à temps partiel, le rachat des cours universitaires (modalités, typologie, etc.), les pensions de privilège et la simplif

ication des procédures de mise à jour des indices de pension.

SMR-1983-L-73882

1983-02-11

Loi n° 15 du 11 février 1983 portant

modifications du régime de pensions.

Separata (DOC.NORMES)

Consiglio Grande e Generale, Archivio

Leggi, Saint-Marin

Titre 1: Organisation du fonds de pension; Titre 2: Prestations et conditions pour le droit aux prestations; Titre 3: Calcul des prestations; Titre 4: Calcul des pensions de base et méthodes d"adéquat

ion; Titre 5: Suspension, annulation et révocation des pensions; Titre 6: Vérification du droit aux prestations, recours et contentieux; Titre 7: Procédure pour l"octroi des pensions; Titre 8: Disposi

tions transitoires en matière de pensions. Titre 9: Normes générales et finales. Texte(s) modificateur(s): (SMR-2005-L-72533) 2005-11-08. Loi nº 157 du

8 novembre 2005 visant à réformer le système de pensions.

Texte(s) modificateur(s): (SMR-2001-L-61415) 2001-11-20. Loi no 118 du

20 novembre 2001 portant modifications de l'article 12 de la loi n° 15 du 11

février 1983 portant modifications du régime de pensions.

SMR-2005-L-72533

2005-11-08

Loi nº 157 du 8 novembre 2005 visant

à réformer le système de pensions.

Bollettino Ufficiale, 2005-11-30, n°

11, pp. 742-748 (INFORM P60670)

Consiglio Grande e Generale della

Repubblica di San Marino, Archivio

Leggi, Saint-Marin

La réforme a pour but d"assurer l"exercice des droits et des devoirs prévus par les articles 9 et 13 de la loi nº 59 du 8 juillet 1974 portant déclaration des droits des citoyens et des principes fond

amentaux de l"ordre juridique.

Modifie notamment l"âge de la retraite (65 ans), les modalités de calcul des prestations et les cotisations.

Texte(s) de base: (SMR-1974-L-38085) 1974-07-08. Loi no 59 du 8 juillet

1974 portant déclaration des droits des citoyens et des principes fondamentaux

de l'ordre juridique.Texte(s) modificateur(s): (SMR-2008-L-79548) 2008-03-18. Loi n° 47 du

18 mars 2008 portant application de l'article 12 de la loi n° 157 du 8 novembre

2005 visant à réformer le système de pensions.

SMR-2005-L-72532

2005-11-08

Loi nº 158 du 8 novembre 2005 en

matière de prévoyance complémentaire.

Bollettino Ufficiale, 2005-11-30, n°

11, pp. 748-750 (INFORM P60670)

Consiglio Grande e Generale della

Repubblica di San Marino, Archivio

Leggi, Saint-Marin

Etablit les principes et critères qui doivent être observés lors de la constitution des fonds de pension destinés au paiement des prestations de vieillesse complémentaires.

SMR-2001-L-61415

2001-11-20

Loi no 118 du 20 novembre 2001

portant modifications de l"article

12 de la loi n° 15 du 11 février 1983

portant modifications du régime de pensions.

Bollettino Ufficiale, 2001-11-30, no

11, pp. 221-222 (INFORM P60670)

Les modifications portent notamment sur le droit des travailleurs qui commencent une activité soumise à l"obligation d"assurance à partir du 1 janvier 2002, à bénéficier de prestations de vieillesse à

partir de 65 ans.

SMR-1977-L-38087

1977-06-07

Loi no 30 du 7 juin 1977 modifiant

les dispositions relatives à la modification de l"indemnité pour incapacité temporaire au travail.

La Legislazione sammarinese del lavoro:

il rapporto di lavoro subordinato privato, 1993, Lonfernini, E., Maggioli

Ed., Rimini, Italia, pp. 88-89

(DOC.NORMES)

Contient des modifications relatives au contentieux de l"incapacité survenue à la suite d"un accident du travail. Fixe la durée des prestations de maternité.

SMR-1974-L-15168

1974-07-05

Act No. 53, to extend to handicraft

workers the daily allowance payable in respect of temporary incapacity for work.

Bolletino Ufficiale, 1974-07-31

(INFORM)

SMR-1976-L-13764

1976-04-13

Act No. 9, to amend s.2 of Act No.

42 of 22 Dec. 1955.

Bullettino Ufficiale, 1976-05-31

(INFORM)

To replace Act No. 10 of 1950 (LS 1950-SM 1) establishing a social security system and to repeal Act No. 37 of 2 July 1969.

SMR-1985-L-1980

1985-05-20

Act No. 62 to make special provisions

respecting pensions.

Bollettino Ufficiale, 1985-05-31, N.

5, p. 159-160 (INFORM)

Workers aged 60 years or over, with a reduction in capacity for work of at least 40 per cent, who have not been placed in suitable employment, shall be entitled to an invalidity pension, provided that

they have contributed for at least ten years.

Administration et financement

SMR-2003-L-70783

2003-12-18

Loi n° 166 du 18 décembre 2003

portant modifications et prolongation de la loi n° 101 du 20 novembre 2002 en matière de financement des prestations de la sécurité sociale octroyées par l"Institut de la

Sécurité sociale.

Segretaria de Stato per gli Affari

Interni, Archivio Leggi, Saint-Marin,

3 pp. Modifie les dispositions relatives aux fonds de pension pour les travailleurs salariés. 3

SMR-2002-L-70781

2002-11-20

Loi n° 101 du 20 novembre 2002

portant modification et prolongation de la loi n° 156 du 20 décembre 1990 en matière de financement des prestations de la sécurité sociale octroyées par l"Institut de Sécurité sociale.

Segretaria de Stato per gli Affari

Interni, Archivio Leggi, Saint-Marin,

4 p. Texte(s) modificateur(s): (SMR-2003-L-70783) 2003-12-18. Loi n° 166 du

18 décembre 2003 portant modifications et prolongation de la loi n° 101 du

20 novembre 2002 en matière de financement des prestations de la sécurité

sociale octroyées par l'Institut de la Sécurité sociale.

SMR-1990-L-70778

1990-12-20

Loi n° 156 du 20 décembre 1990

portant dispositions en matière des prestations de la sécurité sociale octroyées par l"Institut de Sécurité sociale.

Segretaria de Stato per gli Affari

Interni, Archivio Leggi, Saint-Marin,

10 pp.

Réglemente notamment le financement des prestations et de l"assistance sociale, le fonds de solidarité, l"incapacité temporaire des travailleurs salariés et indépendants, les prestations de chômage po

ur travailleurs saisonniers et les cotisations au fonds de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.

Date d"entrée en vigueur: 1991-01-01

Texte(s) modificateur(s): (SMR-2002-L-70781) 2002-11-20. Loi n° 101 du

20 novembre 2002 portant modification et prolongation de la loi n° 156 du

20 décembre 1990 en matière de financement des prestations de la sécurité

sociale octroyées par l'Institut de Sécurité sociale.

SMR-1992-R-36918

1992-04-22

Décret no 29 du 22 avril 1992 portant

règlement en matière de recours, de remboursement et de dépenses dérivées des activités régulières des services de l"Institut pour l"assurance sociale.

Bollettino Ufficiale, 1992-04-30, no

4, pp. 210-212 (INFORM)

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